Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, confie, depuis le 1er juillet 2015, aux Chambres de Commerces et d’Industries territoriales (CCI), la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.
À compter de cette date, les CCI deviennent donc autorité compétente pour délivrer :
les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes) ;
les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
les attestations de collaborateurs.Le décret précité fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétent.
•Toutes précisions complémentaires peuvent être obtenues sur le site Internet des services de l'Etat en Charente-Maritime à l'adresse électronique suivante : http://www.charente-maritime.gouv.fr/Demarches-administratives/Demarches-Professionnels/Agents-immobiliers
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