Les modalités de remplissage des mares de tonne sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 14-732 du 1er avril 2014 encadrant et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoire du remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2014.
Dans chaque bassin de gestion sont définis des indicateurs représentatifs de l’état des milieux qui déterminent suivant leur niveau les règles de gestion applicables au remplissage des mares de tonne.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre, la situation dans chaque bassin de gestion a été examinée afin d’arrêter les nouvelles règles de remplissage des mares de tonne.
• Nouvelles dispositions : À partir du 21 octobre, les prélèvements en milieu naturel pour le remplissage des mares de tonne de chasse sont autorisés dans tous les bassins de gestion.
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