• Le dispositif
L’accord intervenu en janvier dernier entre le gouvernement, l’Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles juridiquement contraignants ont été traduits, le 2 août 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences actuelles et ils seront également retranscrits dans les futures autorisations d’utilisation de fréquences en cours de procédure de réattribution aux opérateurs d’ici la fin de l’année 2018.
En échange d’un renouvellement des fréquences 2G et 3G, les 4 opérateurs mobile ont présenté des engagements pour la couverture de la France métropolitaine. Au nombre de 5, les opérateurs doivent :- généraliser la 4G sur l’ensemble des réseaux mobile
- améliorer la couverture des axes de transports d’ici 2020 pour les axes routiers prioritaires (55 000 km) et d’ici 2025 pour les TER et RER
- améliorer la couverture à l’intérieur de l’habitat, à la demande via des réseaux WiFi
- assurer la couverture des zones non ou mal couvertes, avec la construction de 5 000 sites
- proposer une offre de 4G Fixe dans les zones mal desservies en Internet fixe (DSL et fibre)
Il revient au gouvernement de fixer,
pour chaque année, la liste des zones à couvrir par chaque opérateur au
titre du dispositif de couverture ciblée.
Quels territoires ciblés ?
Un premier arrêté, publié le 4 juillet
2018 avait fixé une première liste de 485 zones à couvrir, issues des
anciens programmes gouvernementaux d’amélioration de la couverture («
Zones Blanches Centres-Bourgs », « 800 sites stratégiques » et « France
Mobile »).
À l’issue d’une concertation menée par
la mission France mobile de l’Agence du numérique avec les
équipes-projets locales et les opérateurs mobiles, 115 zones
complémentaires à couvrir par les opérateurs mobiles pour l’année 2018
ont pu être identifiées. Ces zones viendront compléter la première liste
fixée par l’arrêté en date du 4 juillet 2018.
Le Gouvernement avait en effet la
possibilité de compléter cette première liste de zones dans le cadre de
ce dispositif de couverture ciblée jusqu’à 600 zones par opérateurs en
2018.
En Charente-Maritime aussi
26 sites ont été retenus pour la Nouvelle-Aquitaine, réunis en “grappe” pour former des secteurs d’intervention cohérents.
Comme suite à la réunion de l’équipe
projet sur le dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie
mobile en Charente-Maritime du 4 septembre 2018, les grappes proposées
pour notre département étaient la GC_17_001 (4 sites) ainsi que la
GC_17_004 (2sites).
Compte tenu du quota national à
respecter seule la grappe GC_17_001 (4 sites) a été acceptée pour la
Charente-Maritime (communes de Bussac-forêt, Chatenet, Corignac, Jussas,
Montendre, Pommiers-Moulons, Sousmoulins).
La grappe non retenue pour le projet d’arrêté 2018 sera automatiquement intégrée au projet d’arrêté 2019.
Extrait de la Lettre de communication de Bernard Lalande, sénateur
Extrait de la Lettre de communication de Bernard Lalande, sénateur
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