Questions écrites de la sénatrice Corinne Imbert à Najat Belkacem, Marisol Touraine et François Rebsamen

• Trois questions écrites adressées par Corinne Imbert, sénatrice-maire de Beauvais-sur-Matha, à Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La première porte sur les mesures de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire ; la seconde est relative à l'intervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire. 

•  Mesures de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire. L'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est attirée sur les mesures à prendre en termes de protection des élèves mineurs contre des agressions sexuelles en milieu scolaire. En effet, les récents événements tragiques impliquant des enseignants ayant commis des agressions sexuelles envers leurs élèves mineurs doivent obliger les pouvoirs publics et particulièrement les ministères de la justice et de l'éducation nationale à mettre en place immédiatement des dispositifs de prévention afin que ces situations ne puissent plus se reproduire à l'avenir. Plus largement, il en va de même en ce qui concerne toute profession ou structure liée à l'encadrement d'activités pour les enfants, à savoir principalement les clubs sportifs, culturels et centres sociaux. Bien que les enquêtes administratives et judiciaires soient en cours dans les cas susmentionnés, il est certain qu'un dysfonctionnement inadmissible est l'origine de certaines agressions, à savoir la non-transmission, pourtant obligatoire, à l'éducation nationale d'une condamnation d'un enseignant pour des faits liés à un comportement sexuel déviant. Aussi, elle lui demande de bien vouloir expliciter les mesures qui seront prises par le Gouvernement en ce sens ainsi que les délais de mise en œuvre.

• Intervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire 

Considérant que la circulaire de juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire, ces professionnels doivent réviser leur diplôme tous les cinq ans et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. Ladite déclaration permet en effet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l'objet, notamment à travers les extraits du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Compte tenu de ces obligations légitimes, on peut constater que les intervenants bénévoles peuvent se voir délivrer un agrément afin d'encadrer un groupe d'élèves. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte apporter de nouvelles garanties aux élèves et parents d'élèves en rendant notamment obligatoire et systématique la consultation du casier judiciaire et l'obtention d'un certificat de natation avant la délivrance dudit agrément.

• Réforme du collège

Face au constat de dysfonctionnements concernant l'enseignement au collège (baisse de niveau, échec, désintérêt), le Gouvernement a pris l'initiative d'annoncer plusieurs mesures dans le but de donner une nouvelle dynamique. Seules des intentions, certes louables, ont été dévoilées, à savoir donner davantage d'autonomie, apporter une aide personnalisée aux élèves en difficulté, avancer d'une année l'apprentissage d'une seconde langue vivante. Or ces mesures semblent cosmétiques et raisonnablement très insuffisantes quant aux réels besoins : ni les programmes, ni les grilles scolaires ne seront changés ou revus. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend réellement revoir les enseignements proposés au collège et dans quelle mesure.

• Deux questions écrites de Corinne Imbert adressées à François Rebsamen, Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale. La première question porte sur la suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises ; la seconde est liée à l'encadrement du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil. 

• Suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises 

Corinne Imbert attire l'attention du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises. En effet, cette annonce a été faite à l'occasion de la dernière assemblée générale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), avant d'être aussitôt démentie par les services du Premier ministre. Les artisans, professionnels du bâtiments et plus largement l'ensemble des chefs d'entreprises, sont exaspérés par les critères de pénibilité qui sont jugés inapplicables. Alors qu'une simplification du dispositif semble s'imposer, eu égard au fonctionnement de la vie des entreprises et au besoin de compétitivité, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de supprimer purement et simplement la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises.

• Encadrement du temps de travail pour les personnels des lieux de vie et d'accueil  

Corinne Imbert attire l'attention du ministre sur l'application de certaines règles régies par le code du travail aux permanents responsables et assistants permanents employés dans des lieux de vie et d'accueil. Les caractéristiques propres aux fonctions de permanents de lieu de vie rendant difficile, voire impossible, l'application à ces salariés des règles de droit commun instaurées par le code du travail, notamment en matière de durée du travail ou d'aménagement du temps de travail, le législateur a instauré un régime dérogatoire. Par conséquent, en vertu des articles y afférents des codes du travail et de l'action sociale et de la famille, les salariés permanents des lieux de vie et d'accueil ne sont pas soumis à la durée légale de travail. Cependant si certaines dispositions définissent un dispositif dérogatoire au droit commun adapté aux fonctions exercées par les permanents responsables et les assistants permanents des lieux de vie et d'accueil, il est néanmoins prévu que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés seront définies par décret. Or à ce jour, il semblerait qu'aucun décret d'application n'ait été encore publié à ce jour. Cette situation suscite des difficultés d'application et favorise l'émergence de contentieux au sein de certaines structures, dont les conséquences sont de nature à remettre en cause l'existence même des lieux de vie. Dès lors que la loi reconnaît la nécessité d'un accompagnement continu et quotidien dans le code de l'action sociale et des famille, cela génère de fait une présence permanente sur les lieux de vie. Si ces fonctions exigent une disponibilité, il n'en demeure pas moins que la durée de travail doit être raisonnable et ce, en accord avec la charte sociale européenne. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de procéder à des adaptations législatives ou réglementaires afin d'organiser de manière efficiente et équilibrée les temps de travail et de repos des des salariés concernés, tout en prenant en compte la spécificité de ce type de structures ainsi que les dispositions juridiques nationales et européennes.

• Question adressée à Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la réforme annoncée par le Premier Ministre, Manuel Valls, portant sur le régime social des indépendants. 

En effet, le dispositif actuel est très lourd et extrêmement contraignant pour les artisans, commerçants et professions libérales. Dans un contexte économique et social tendu, le tissu entrepreneurial de proximité doit pouvoir être encouragé dans les processus d'innovation, de l'investissements et de l'emploi et non soumis au dictat des cotisations sociales endiguant toute forme d'action positive. Cette réforme, si elle est concrétisée, s'avèrerait être une réelle avancée pour l'économie dans notre pays. Aussi lui demande-t-elle de quelle manière le Gouvernement compte réformer le régime social des indépendants et les délais de mise en place effective.