La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice restaure, de manière immédiate, le droit de vote pour les personnes bénéficiaires d’une mesure de tutelle. Désormais, le code électoral interdit de priver les majeurs sous mesure de protection de leur droit de vote.
Cette disposition législative s’applique à toutes les personnes qui bénéficieront d’une mesure de tutelle à compter du 25 mars 2019 et à celles qui sont déjà sous mesure de tutelle et qui ne disposaient pas du droit de vote.
L’exercice effectif du droit de vote suppose l’inscription sur la liste électorale de la commune du lieu de résidence. Cette inscription peut être faite directement par la personne protégée sous mesure de tutelle ou par une personne de son choix à la condition qu’elle détienne un mandat écrit.
A l’occasion des prochaines élections européennes fixées le 26 mai 2019, les personnes bénéficiaires d’une mesure de tutelle bénéficient d’un délai supplémentaire, jusqu’au 16 mai 2019, pour s’inscrire sur les listes électorales, au titre de la dérogation prévue par l’article L.30-5 du code électoral.
Le bénéficiaire d’une mesure de tutelle pourra voter lui-même ou donnera procuration à un tiers de son choix, à l’exception du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui l’accompagne, du personnel de la structure d’accueil qui le prend en charge et des salariés employés à son domicile.
Pour toute information pratique sur cette nouvelle disposition législative, le service Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) de l’UDAF est à disposition du public par téléphone au 05 46 28 15 14.
• Association loi 1901 reconnue d’utilité publique, l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Charente-Maritime est chargée de représenter les intérêts de l'ensemble des familles auprès des Pouvoirs Publics et de gérer tout service d'intérêt familial.personnes majeures protégées sous tutelle retrouvent leur droit de vote
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire