• LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (CPPP) S’APPLIQUE PLEINEMENT
Les six derniers facteurs de pénibilité (exposition au bruit, postures pénibles, port de charges lourdes, vibrations, agents chimiques et températures extrêmes) entrent en vigueur au 1er juillet 2016. Afin de garantir la justice du système des retraites, un compte personnel de prévention de la pénibilité, créé par la loi du 20 janvier 2014, a été mis en place en 2015. Il permet aux salariés qui réalisent des tâches pénibles de bénéficier de points, utilisables pour partir plus tôt à la retraite, obtenir des formations afin de changer de métier ou aménager le temps de travail en fin de carrière. Quatre facteurs sont en vigueur depuis début 2015 : le travail de nuit, le travail répétitif, les activités exercées en milieu hyperbare et les horaires alternants. 500 000 salariés ont d’ores et déjà bénéficié de points au titre de l’année 2015.
• LE TIERS PAYANT EST ÉTENDU AUX FEMMES ENCEINTES ET AUX PERSONNES EN ALD
À partir du 1er juillet, les professionnels de santé pourront proposer la dispense d’avance de frais aux femmes enceintes et aux personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) grâce à un dispositif modernisé et simplifié. Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé, cette nouvelle étape dans la généralisation du tiers payant porte à 15 millions le nombre de Français qui peuvent bénéficier de la dispense d’avance de frais. Dès le 1er janvier 2017, tous les patients pourront demander le tiers payant pour la partie remboursée par l’Assurance maladie. Cette possibilité deviendra un droit pour chaque Français le 30 novembre 2017.
• LA CONTRACEPTION EST GRATUITE ET ANONYME POUR LES 15-18 ANS
La gratuité de la contraception pour les 15-18 ans a été instaurée en 2013. Désormais, l’ensemble du processus médical pour l’accès à la contraception (consultation médicale, examens biologiques) devient gratuit et anonyme afin de faciliter l’accès à la contraception.
• LES SACS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE SONT INTERDITS EN CAISSE
Les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 µm, qu’ils soient gratuits ou payants, sont interdits à partir du 1er juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables). L’interdiction des sacs en plastique sera étendue progressivement dès 2017.
• LES COMMANDES DE CERTIFICATS DE QUALITÉ DE L’AIR SONT OUVERTES EN LIGNE
Le 1er juillet 2016, le site de commande des certificats qualité de l’air (ou pastilles de couleur) www.certificat-air.gouv.fr est ouvert. Avant de commander un certificat qualité de l’air « Crit’Air », il sera possible de faire une simulation sur le site. Le dispositif Crit’Air doit faciliter l’identification des véhicules les moins polluants par le biais d’une pastille de couleur apposée sur le véhicule. Ces pastilles sont de 6 couleurs différentes, allant du vert pour les voitures électriques au gris pour les diesels de 15 ans et plus. Tous les véhicules routiers sont concernés : voitures, poids lourds, bus, autocars, 2 roues, véhicules utilitaires, etc. Les engins agricoles et engins de chantier ne sont pas concernés. L’arrêté établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques a été publié le 23 juin dernier. Un décret définissant les modalités de délivrance des pastilles doit néanmoins encore être publié prochainement au Journal officiel.
• LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DÉTACHÉ ILLÉGAL SE POURSUIT
La réglementation sociale française pour les salariés étrangers des transporteurs routiers entre en application. Désormais, dès son entrée sur le territoire français, un salarié a l’obligation d’être soumis aux règles de salaire du pays dans lequel il est détaché.
• LA RÉMUNÉRATION DES FONCTIONNAIRES EST REVALORISÉE
Une première revalorisation de 0,6% de la valeur du point d’indice servant à calculer la rémunération indiciaire des fonctionnaires entrera en application le 1er juillet. Une deuxième revalorisation aura lieu le 1er février 2017, de 0,6% également.
• LES PRESTATIONS EN MAISON DE RETRAITE SONT CLARIFIÉES
Le décret fixant la liste des prestations minimales d’hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale…) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements doivent donc désormais inclure toutes ces prestations.
• LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR EST RENFORCÉE POUR LES CRÉDITS IMMOBILIERS
L’ordonnance du 25 mars 2016 relative aux crédits immobiliers entre en vigueur. Elle renforce la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d’informations générales concernant le contrat de crédit immobilier et une information précontractuelle, sous la forme d’une fiche d’information standardisée (inspirée de celle existant en matière de crédit à la consommation) permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.
• LES AMENDES FORFAITAIRES NE SONT PLUS PAYABLES EN TIMBRE-AMENDE
Le décret prévoyant la suppression de la possibilité de régler par timbre-amende les contraventions consécutives à des infractions au code de la route relevées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique entre en vigueur.
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| Fini le timbre amende... |
Les délais de paiement pour régler les factures entre professionnels sont encadrés réglementairement, mais ils restent parfois excessifs, causant des problèmes de financement significatifs pour les PME et TPE : chaque jour de retard au niveau national représente 1 milliard d’euros en moins dans la trésorerie des entreprises. Pour améliorer l’information des clients et des fournisseurs sur les délais de paiement, la loi du 17 mars 2014 sur la consommation a prévu qu’une information sur ces délais figure dorénavant dans le rapport de gestion des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes. Cette obligation entre en vigueur dans les rapports publiés à compter du 1er juillet.
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