Il y a en France entre 400 000 et 600 000 logements privés occupés, considérés comme indignes et environ un million de personnes vivent dans ces logements.
Parmi les facteurs déterminants de la dégradation de l’habitat et des conditions de vie des personnes qui en sont victimes figure le développement du phénomène des « marchands de sommeil » dans les zones urbaines tendues.
Le nombre de condamnations de bailleurs exposant leurs locataires à des risques pour la sécurité et la santé est certes en hausse – une centaine en 2014 – mais ce chiffre reste faible au regard de la réalité des « marchands de sommeil ».
L’expérience montre en effet que la lutte contre l’habitat indigne est particulièrement difficile à mettre en œuvre : les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées. Les procédures sont longues (entre 3 et 5 ans, parfois davantage), et les résultats rarement à la hauteur des attentes puisqu’ils n’atteignent pas toujours leur cible.
Cette situation, très mal vécue par les habitants, encourage les « marchands de sommeil » dans la poursuite de leurs « entreprises ». Les « marchands de sommeil » agissent souvent dans des copropriétés qu’ils précipitent dans le cercle vicieux de la dégradation. Ils sévissent également en achetant des maisons individuelles qu’ils louent dans des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine : division abusive de pavillons, insalubrité, sur-occupation organisée, entraînant des risques sanitaires extrêmement préoccupants.
Une action résolue est indispensable pour enrayer ce phénomène "d’industrialisation" de l’habitat indigne qui touche des populations en situation d’extrême vulnérabilité.
Les collectivités concernées subissent une lourde charge : elles doivent faire face à la paupérisation de la population, à la dégradation des conditions de santé, à l’augmentation des demandes d’aide sociale et de relogement.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les outils d’actions pour lutter contre l’habitat indigne, plus particulièrement contre les « marchands de sommeil » : consignation des aides au logement, peine complémentaire d’interdiction d’achat d’un bien immobilier, confiscation de l’usufruit, dispositif d’astreintes administratives, panel de sanctions pénales… Cette loi a mis en place, pour les territoires présentant une proportion importante d’habitat dégradé, deux dispositifs qui permettent d’agir en amont : l’autorisation préalable de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble.
Ces mesures sont prises par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, par le conseil municipal qui peut délimiter des zones au regard de l’objectif de lutte contre l’habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l’habitat en vigueur et le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Des mesures d’application sont encore attendues pour le deuxième semestre 2016. Il est essentiel et urgent que ces dispositifs puissent rapidement être mis à disposition des communes.
Pour donner une impulsion aux politiques de lutte contre l’habitat indigne, il faut en effet mobiliser tous les moyens existants : depuis ceux qui permettent le repérage jusqu’à ceux qui ont un caractère incitatif ou coercitif. La résorption de l’habitat indigne exige une complémentarité et une coordination de tous les acteurs locaux et départementaux, ainsi que des services de police et de la justice.
Compte tenu des difficultés que continue à rencontrer l’action des pouvoirs publics dans la lutte contre les « marchands de sommeil », la proposition de loi a pour objet de renforcer sur certains points la capacité d’action des pouvoirs publics.
L’article 1er institue, dans les Départements présentant une proportion importante d’habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l’habitat insalubre.
Les victimes, placées dans une situation d’extrême vulnérabilité, prenant très rarement l’initiative d’une procédure, l’article 2 donne aux associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’habitat indigne, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine.
Dans le même esprit, l’article 3, élève le montant de l’amende encouru pour le délit de divulgation de l’identité d’un témoin de 75 000 à 375 000 euros. Il importe en effet de les préserver au mieux contre le risque de représailles.
L’article 4 permet d’appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c’est le cas en matière de blanchiment. La confiscation pourra alors porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l’absence de tout lien avec l’infraction, ainsi qu’à tous les biens dont il a la libre disposition, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
L’article 5 prévoit la création d’un fonds d’intervention contre l’habitat indigne, chargé d’acquérir des biens immobiliers pour prévenir l’apparition d’habitats indignes, et de financer ou subventionner les travaux réalisés d’office en application d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
L’article 6 demande au gouvernement de présenter un rapport sur l’amélioration de la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que sur le rééquilibrage entre les territoires de l’effort d’hébergement.
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