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| Manifestation de l'Aremut contre le transfert du siège du Crédit Agricole à Lagord |
« Nous y apprenons que notre exclusion avait été décidée par une Assemblée Générale de la Caisse Locale du Crédit Agricole en date du 28 août 2014. Si quelqu’un a une trace de convocation de cette AG, merci. Notre exclusion a été décidée par un Conseil d’Administration réduit qui n’avait pas la compétence ; le TGI conclut que les statuts de la Caisse locale ont été parfaitement respectés, sans les preuves de ce qui est avancé ; le TGI reproche aux deux sociétaires exclus d’avoir failli « à leur obligation morale de loyauté » parce qu’ils auraient « dénigré la Caisse Locale ». Il apparaît donc que contester une décision limitée – en l’occurrence, la délocalisation du siège social - d’une coopérative serait attentatoire à l’identité de celle-ci ; à aucun moment, le TGI ne fait mention de l’affirmation répétée par l’Aremut : « Saintes veut vivre avec le Crédit Agricole ». Mais l’Aremut continuera à œuvrer pour que de véritables compensations socio-économiques soient mises en place dans le bassin d’emploi de Saintes ».
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| Extraits du jugement |
Ils s’interrogent également sur les engagements pris par le Crédit Agricole en faveur de Saintes, qui doivent compenser le transfert du siège à Lagord : « La redynamisation, lancée en grande pompe par la signature d’une convention le 20 décembre 2016, apparaît très léthargique. Le maire de Saintes, signataire de la dite convention, n’a jamais été invité à une seule réunion. La Sous-Préfète, autre signataire, reconnaît que les réunions trimestrielles prévues par le protocole s’espacent mais qu’une « prochaine réunion est prévue » ; le chargé de mission mis en place par l’Etat pour rechercher des entreprises a surtout une activité d’agent immobilier pour placer les locaux du Crédit Agricole. C’est l’Etat qui soutient une entreprise privée ; Alors que le maire de Saintes ose affirmer publiquement que les 270 emplois perdus du fait du départ du Crédit Agricole sont déjà remplacés "grosso modo", on apprend qu’il y a 65 emplois prévus par les sociétés en instance d’installation ; La CDA vient d’acquérir pour son nouveau siège 4 000 m² de bureaux cédés par le Crédit Agricole pour l’euro symbolique. Toutefois, elle devra procéder à 3 millions d’euros de travaux au minimum alors que le départ du siège social ampute massivement les finances locales ; Le 31 mars 2018, soit plus de 6 longues années après la décision de transférer son siège social, le Crédit Agricole va enfin lancer son ‘’Fonds d’Amorçage ‘’ qui accordera des prêts d’honneur aux entreprises qui seront agréées. En matière de rapidité, on fait mieux ! ».
En conclusion, « l’action d’Aremut pour demander de réelles compensations dans le cadre normal d’un Plan officiel de Revitalisation, toujours refusé par les Pouvoirs Publics, apparaît plus que jamais nécessaire » estiment les deux hommes.
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| L'immeuble du Crédit Agricole à Genève en Suisse. Pas mal ! On est loin d'une coopérative relevant du Ministère de l'Agriculture français... |
• Lucien Normandin : « Le Crédit Agricole est une coopérative relevant du Ministère de l’Agriculture »
« Dans son jugement , le TGI de Saintes nous a traités en vulgaires clients bancaires ordinaires.
Il a ignoré lourdement que la Caisse Locale du Crédit Agricole était statutairement une coopérative relevant du Ministère de l'Agriculture. En conséquence, celle-ci doit appliquer la loi et les règlements régissant les coopératives. Il semble qu'on soit en la matière très loin du compte.
Je note notamment qu'en tant que sociétaires, nous avions la responsabilité des intérêts communs et du développement des activités (art. 19 bis de la loi ) : "gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités".
Est-ce que demander des explications pour les décisions impactant gravement le développement des activités saintaises et proposer des compensations nécessaires constitueraient dans ce cadre juridique un grave délit ? Nous ne comprenons pas le grief de ''manque de loyauté'' qui nous est imputés et les pénalités associées.
Je souhaiterais ardemment que le TGI me disent si le Guide des Associés Coopérateurs est périmé ».
• Droit d’expression des coopérateurs
• Loi du 10 septembre 1947 modifiée
La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.
Elle exerce son activité dans toutes les branches de l'activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres. Voir aussi Code monétaire et financier - art. L512-92 (V)
• Loi du 21 juillet 2014
1) L'économie sociale et solidaire est un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
2) Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation,
• Loi 92-121 1993-01-27 art. 64 JORF 30 janvier 1993 Art 19 bis
Les unions d'économie sociale régies par les dispositions de la présente loi sont des sociétés coopératives qui ont pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités.
• Loi 31juillet 2014 Art 22
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de sociétés qui se prévalent de la qualité de coopérative, la dénomination sociale, si elle ne comprend pas elle-même le mot de coopératif ou de coopérative, doit être accompagnée, outre les autres mentions éventuellement prescrites par la loi, des mots "société coopérative", le tout en caractères apparents et sans abréviation.
Code rural R521-3
1) Ne peuvent prétendre à la qualité et à la dénomination de coopérative ou d'union que les sociétés dont les statuts prévoient :
f) Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales
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