La création des réserves de substitution est l'une des directives principales de l'Union Européenne en terme d'équilibrage de la ressource en eau sur le volet quantitatif, directive reprise dans le Plan de Développement Rural Hexagonal.
Pour le département de la Charente Maritime régulièrement soumis à des déficits de la ressource lors des périodes estivales, la gestion quantitative de l'eau est un enjeu majeur .
Sous l'impulsion de Dominique Bussereau, Président du Département et de Michel Doublet, vice-président du Département, le SYRES 17, syndicat mixte en charge de la construction des réserves de substitution, vient de voir le le jour.• Une structure unique de partenariat avec l'agriculture
Le Syndicat mixte des réserves de substitution de la Charente-Maritime (SYRES 17) a donc vu le jour le 1er janvier de cette année. Le premier comité syndical s’est réuni le 22 avril et a permis la mise en place effective de cette nouvelle structure.
Il est l'aboutissement d’une large concertation conduite depuis près de 4 ans entre le Département, la profession agricole, les services de l’Etat ainsi qu'une grande majorité des acteurs et usagers de l'eau du département. II constitue à ce jour une structure unique de partenariat public/agriculture, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée départementale de la Charente- Maritime.
Soucieux de diminuer la pression sur les milieux aquatiques en période d'étiage et de maintenir l'activité agricole dans le département, le SYRES 17 a pour objet la création, l'exploitation et l'entretien des réserves de substitution afin d’assurer la fourniture de l’eau brute d’irrigation aux associations syndicales autorisées. Il garantit une gestion collective et publique de l'eau dans le respect de la réglementation et assure l'implication et l'information de tous les acteurs concernés.
Sa composition : Département : ASA Boutonne, ASA d'Irrigation des Coteaux de Chaniers, ASA des Irrigants de Saintonge Centre, ASA Charente Aval, ASA des Irrigants d'Aunis, ASA de Benon et ASA d'Irrigation des Roches.
Mercredi 14 octobre, s'est tenue à l'annexe du Conseil Départemental la réunion du premier consultatif du Syries en présence des services de l’Eta, des Agences de l'eau, des syndicats de rivières, des associations environnementales et des différents acteurs et usagers de l'eau du département. Le Comité Consultatif a trois missions : Donner un avis sur les orientations stratégiques du syndicat, un avis sur la transparence en termes de gestion de la ressource en eau et le respect de la communication de l’information vis-à-vis du Syndicat ainsi que sur la gouvernance et la gestion du Syndicat. A l'ordre du jour : présentation de la structure, son organisation et son fonctionnement, les projets en cours et à venir : finalisation des dossiers techniques et loi sur l'eau pour les réserves des bassins de la Boutonne et du Curé, lancement des études sur les bassins de la Seudre et de Charente aval et reprise de l'étude en cours sur la Seugne.
Deux représentants ont été élus qui siégeront au Comité syndical à titre consultatif : Gilles Brichet de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique 17 et Jean-Eudes du Peuty de l'Établissement Public du Marais Poitevin/Organisme Unique de Gestion Collective Marais Poitevin.
• Membres du bureau (élus le 22 avril)
Présidente : Françoise de Roffignac (vice-présidente du Conseil départemental), Robert Chatelier (conseiller départemental), Luc Servant (Président de la chambre d’Agriculture), Cédric Tranquard (président de l’ASA Boutonne), Denis Petit (conseiller départemental), Alexandre Agat (président de l’ASA Saintonge Centre).
• Présentation du SYRES17 :
La gestion quantitative est un sujet primordial pour le département de la Charente- Maritime, qui est régulièrement soumis à des déficits en eau lors des périodes estivales. En juin 2011 un protocole d’accord a été signé entre l’Etat et la profession agricole fixant les volumes pouvant être prélevés pour les besoins de l’agriculture. Cet accord tient compte dans le dimensionnement des volumes autorisés du potentiel de substitution induit par les projets de réserves, et acte la mise en place par l’Etat de mesures financières d’accompagnement.
La mise en place de retenues de substitution est intégrée dans toutes les planifications locales de gestion quantitative de l’eau. Le Département, soucieux de préserver la ressource en eau et l’activité agricole, a étudié la création d’une structure départementale maître d’ouvrage pour des réserves de substitution, en concertation avec tous les acteurs de l’eau (les professions agricole et conchylicole, les services de l’Etat, les associations de protection de l’environnement, les agences de l’eau). Un consensus s’est dégagé autour de la création d’un syndicat mixte ouvert dont le comité syndical serait composé de représentants des Associations Syndicales Autorisées (ASA) d’irrigation, de la Chambre d’agriculture et du Conseil départemental. Cette proposition a été unanimement adoptée par le Conseil départemental. Cette structure publique maître d’ouvrage des réserves assurera également le suivi des prélèvements dans le milieu afin de garantir le respect de la réglementation et l’information des autres acteurs.
Les élus référents du Conseil départemental ont travaillé à la mise en place du syndicat et à ses principes de fonctionnement en concertation étroite avec la profession. Un accord s’est dégagé avant l’été 2013 concernant notamment le non-transfert des réserves existantes et l’application d’une péréquation du prix de l’eau stocké à l’échelle des bassins versants. Les ASA qui ont déjà construit leur réserve et souhaitent en garder la maîtrise d’ouvrage peuvent adopter le statut de membres associés du Syndicat Mixte. Les ASA de La Boutonne, de Saintonge Centre et des Coteaux de Chaniers sont membres adhérents du SYRES17. Les ASA des Roches et de Benon, qui ont déjà construits leurs réserves, sont membres associées.
Le Syndicat a pour principal objet la création et la gestion de réserves de substitution afin d’assurer la fourniture de l’eau brute d’irrigation aux associations syndicales autorisées en vue de sa redistribution par celles-ci à leurs membres voire à des tiers en cas de surplus, ainsi que l’exécution des travaux de grosses réparations, d’amélioration, de mise en conformité ou d’extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles sur ces réserves, et plus généralement de tous ouvrages, travaux ou études susceptibles de concourir à la réalisation de sa mission principale et s’y rapportant. À titre ponctuel, le Syndicat peut accomplir des activités accessoires contribuant à l’accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel telles qu'études par bassins versants, animation de comité de bassins versants, création d’un réseau de suivi d’indicateurs locaux et globaux sur l’état des milieux, études sur la gestion quantitative de la ressource en eau.
Pour la réalisation de sa mission, le Syndicat peut porter la maîtrise d’ouvrage des réserves de substitution, réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus, contribuer à des programmes de recherche, procéder ou faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de ses membres, à toutes études, animations, informations, publications, rechercher des partenariats pour la maîtrise d’ouvrage, la gestion des réserves de substitution et les études, passer des contrats, des conventions, se porter candidat au pilotage de programmes d’initiatives territoriales par bassin versant. Le Syndicat peut contrôler les prélèvements pour le remplissage des réserves des membres associés afin d’avoir une vision globale des prélèvements sur le département. Tous les aménagements et investissements réalisés sous la maitrise d’ouvrage du Syndicat sont sa propriété.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire