Travaux non autorisés en claires ostréicoles « le dialogue nécessaire ne peut s’engager que dans le cadre légal » rappelle le préfet Eric Jalon

Mardi 6 septembre, des travaux présentés comme la remise en exploitation d'une ancienne claire, exploitée entre 1945 et 1975, ont été entrepris, en présence de professionnels, d'élus et de la presse, sur la commune de Bourcefranc le Chapus.

Ces travaux avaient fait l'objet d'une demande d'autorisation, soumise à décision ministérielle. En effet, ils se situent au sein du site classé, par décret du 13 septembre 2011, de l'ancien Golfe de Saintonge. Cette demande d'autorisation a fait l'objet d'un refus, notifié le 25 juillet dernier.
Ce refus n'a pas à ce jour fait l'objet de recours, ni gracieux, ni contentieux. 

Avant cette manifestation, Eric Jalon, préfet de la Charente-Maritime, avait rappelé aux professionnels concernés, ainsi qu'au président du comité régional de la conchyliculture, les sanctions auxquelles s'exposent les personnes qui entreprennent des travaux en site classé sans autorisation, sanctions définies par l'article L.341-19 du code de l'environnement. Il avait indiqué que toute action entreprise sans autorisation serait, a minima, constatée par procès-verbal transmis au Parquet du Procureur de la République.

Cependant, attentif aux préoccupations des ostréiculteurs, il avait également confirmé sa disponibilité, ainsi que celle des services du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, avec lesquels il est en contact étroit sur ce dossier, pour engager des discussions sur la question des travaux réalisés en claires aquacoles et de la réglementation qui leur est applicable.

Il avait précisé que la mise en place rapide de ce dialogue supposait naturellement que la manifestation du 6 septembre ne donne pas lieu à des travaux non autorisés.

Il regrette que cette proposition n'ait pas été saisie. Il regrette le choix du « passage en force » alors même qu'entre la date de notification de la décision, la date à laquelle la manifestation a été décidée, et la date à laquelle elle a eu lieu, un dialogue aurait pu être sollicité par les professionnels et engagé par l'administration.

En effet, la défense de préoccupations légitimes ne saurait justifier le recours à des modes d'actions qui, eux, ne le sont pas. Le dialogue, qui reste nécessaire, ne peut s'engager que dans le cadre légal et non sous la pression d'actions s'inscrivant volontairement en dehors de celui-ci.

Il appartient à présent à la profession et à ses représentants de confirmer leur volonté de dialogue avec l'administration et de mettre en œuvre les conditions indispensables à celui-ci.

Parc à huîtres