La commune de Pons se porte partie civile
En France, bon nombre d'élus reçoivent des menaces ou sont victimes d'actes graves les visant personnellement (ainsi, en 2017, le maire de Saint-Genis-de-Saintonge, Jacky Quesson, avait été violemment frappé par un groupe de jeunes dans sa commune. Les coups avaient entraîné la fracture d'une côte, la section d'un tendon de l’annulaire droit, des douleurs, des contusions et un mois d'ITT).
A Pons, la première adjointe au maire, Fabienne Dugas-Raveneau vient d'être la cible de « publications inquiétantes » sur les réseaux sociaux entraînant sa mise sous protection fonctionnelle. Le premier magistrat, Jacky Botton, est préoccupé par l'épreuve que traverse sa collègue : « De telles choses ne sont pas tolérables. Le conseil et moi-même exprimons notre solidarité à Fabienne ». En conséquence, lors du dernier conseil municipal mercredi soir, les points 9 et 10 concernaient ce sujet précis :
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| A gauche de la photo, Fabienne Dugas Raveneau aux côtés de Jacky Botton et Etienne Péré |
Point 9 : Protection fonctionnelle à la première adjointe
« • Considérant que Fabienne Dugas-Raveneau, première adjointe au maire, a récemment fait l'objet de publications comportant notamment des menaces de mort en raison de ses fonctions et que l'auteur présumé des faits a d'ores et déjà été convoqué en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au titre d'une menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un élu public,
• Considérant que Fabienne Dugas Raveneau a adressé au maire une demande de protection fonctionnelle le 10 janvier 2025 dont il lui a accusé réception le même jour,
• Considérant que le représentant de l'Etat dans le Département et les membres du Conseil Municipal ont été informés de cette demande en date du 15 janvier 2025,
• Considérant qu'au terme de l'accomplissement de ces formalités, le bénéfice de la protection fonctionnelle a été acquis pour Fabienne Dugas-Raveneau, à l'expiration du délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune,
• Considérant qu'il convient de porter cette information à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal,
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ce que l'information relative à l'attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle à Fabienne Dugas Raveneau a été porté à sa connaissance ; d'autoriser le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle qui couvre notamment les frais d'avocat de l'élue et la réparation de ses préjudices qu'ils soient matériels, corporels, financiers ou encore moraux ; de dire que les frais afférents seront pris en charge par la commune et/ou son assurance dans le cadre du contrat de protection juridique des élus ; de dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal ».
Point 10 : Constitution de partie civile au nom de la commune
« • Considérant que Fabienne Dugas-Raveneau, première adjointe au maire, a récemment fait l'objet de publications comportant notamment des menaces de mort en raison de ses fonctions,
• Considérant que l'auteur présumé de ces menaces a été renvoyé en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité au titre d'une menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un élu public,
• Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de se constituer partie civile dans cette affaire,
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à se constituer partie civile au nom de la commune dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité concernant les menaces proférées à l'encontre de Fabienne Dugas-Raveneau, première adjointe au maire, en raison de ses fonctions ; précise que le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération ».
Le conseil municipal a voté les deux points à l'unanimité. L'affaire devrait être examinée par le Tribunal de Saintes en février prochain.
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| Les points 9 et 10 faisaient suite à la présentation du budget primitif 2025 par Fabienne Dugas Raveneau |
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