Un objectif de 15000 habitants (sauf dérogations législatives spécifiques) pour la constitution des EPCI à fiscalité propre a été fixé, de même que la réduction du nombre de structures syndicales. En Charente-Maritime, depuis les évolutions intervenues à la suite de la loi RCT du 16 décembre 2010, seule était concernée la CDC de Gémozac qui n'atteignait pas le seuil des15 000 habitants et allait devoir fusionner avec un EPCI limitrophe, Charente-Arnoult Cœur de Saintonge. C'est maintenant chose faite grâce à la continuité géographique qu'offre la commune de Saint-Romain de Benêt. En effet, par arrêté préfectoral du 29 mars 2016, le Préfet de la Charente-Maritime a validé le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Reste à trouver à cette intercommunalité renforcée un nouveau nom... comme pour la nouvelle Région ALPC !
Réaction : La commune de Saint-Romain de Benêt n'est guère enthousiaste à l'idée de quitter la CDA de Royan. Sur la même longueur d'ondes, son président, Jean-Pierre Tallieu, ne mâche pas ses mots : « C'est un bien mauvais signal qu'on vient de nous envoyer. Je vais d'ailleurs faire une procédure en référé et une procédure sur le fond contre cette décision. Elle va à l'encontre de la position de Gérard Larcher, président du Sénat, quand nous l'avons rencontré l'autre vendredi à Jonzac. Claude Belot, Daniel Laurent, Serge Roy et moi-même lui avons exposé nos arguments qu'il a parfaitement compris. Claude Belot est choqué par ce qu'il appelle un charcutage inacceptable. Dans ce dossier, le nouveau préfet Eric Jalon a suivi les lignes directrices de son prédécesseur, Béatrice Abolliver. Mon travail est de soutenir une commune qui ne veut pas quitter la CDA du Pays Royannais !».
Pourquoi une fuusion entre la Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge viticole et la Communauté de communes Charente-Arnoult, Coeur de Saintonge étendue à la commune de Saint-Romain de Benet ?
Depuis l'extension de son périmètre à la commune de Thézac, la Communauté de communes de Gémozac et de la Saintonge viticole est composée de 16 communes et 13 687 habitants.
La Communauté de communes Charente-Arnoult, Cœur de Saintonge comporte, quant à elle, 18 communes et 16 443 habitants depuis le 1er janvier 2013, date de son extension de périmètre aux communes de Balanzac et Nancras qui appartenaient, tout comme Thézac, à la Communauté de
communes des Bassins Seudre et Arnoult, laquelle a été dissoute, après la répartition de ses communes membres vers les EPCI limitrophes.
La commune de Saint-Romain de Benet, qui compte 1 658 habitants, fait partie elle aussi de l'arrondissement de Saintes. Elle a rejoint la Communauté d'Agglomération de Royan Atlantique (CARA) depuis le 1er janvier 2013 du fait de la dissolution de la Communauté de communes des Bassins Seudre et Arnoult.
Le positionnement géographique des 2 EPCI précités, peut justifier dans un premier temps l'adhésion de la commune de Saint Romain de Benet, qui permettra d'assurer une cohérence spatiale et la continuité entre les deux territoires, qui sont déjà associés au sein du syndicat mixte de la Saintonge Romane, porteur du SCOT.
De ce fait, le retrait de Saint Romain de Benet de la CARA et son intégration dans la future CDC constitueront une première étape dans la perspective d'une fusion avec la CDA de Saintes, également membre de ce syndicat mixte du Pays de la Saintonge Romane, actuellement composé des 3 EPCI à fiscalité propre.
Cette option permet ainsi de maintenir le périmètre du SCOT et d'envisager à terme, la constitution d'un seul EPCI sur ce territoire.
Les analyses socio-économiques permettent de constater également des convergences entre les deux territoires.
Les deux communautés de communes appartiennent en effet à la même strate démographique et représentent un territoire essentiellement rural.
• Les bassins de vie :
Les deux communautés de communes regroupent plusieurs bassins de vie.
La majorité des communes de la CDC appartiennent au bassin de vie de Gémozac :
Cravans, Gémozac, Jazennes, Rioux, Saint-Simon de Pellouaille, Tanzac, Tesson, Thézac, Villars en Pons et Virollet.
Les communes de Thézac, Meursac, Montpellier de Médillan, Thaims et Saint-André de Lidon quant à elles, relèvent du bassin de vie de Cozes, et la commune de Berneuil du bassin de vie de Pons.
Les communes de Rétaud, Nieul les Saintes et Soulignonne, se trouvent dans le bassin de vie de Saintes.
• En matière de zones d'emploi :
L'ensemble des communes des deux communautés de communes ont
pour principale zone d'emploi, le secteur de Saintes.
Les communes de Thézac, Meursac, Thaims, Saint-André de Lidon et Sainte-Gemme quant à elles, dépendent de la zone d'emploi de Royan et les communes de Beurlay, La Vallée, Sainte-Radegonde, Trizay, Romegoux et Pont l'Abbé d'Arnoult de celle de Rochefort.
• En termes de compétences :
Les deux communautés de communes sont toutes les deux des communautés de communes de proximité exerçant des missions de services publics locaux.
Elles exercent en effet des compétences analogues :
logement, entretien de la voirie communautaire, gestion des déchets.
A l'examen du Coefficient d'intégration financière (CIF) de ces 2 EPCI :
- entre 0,380 et 0,458 pour la CDC de Gémozac
- entre 0,333 et 0,380 pour la CDC Charente-Arnoult Cœur de saintonge.
Il apparaît que le rapprochement des 2 communautés de communes permettra de faire bénéficier aux communes du territoire de la CDC Charente-Arnoult, Coeur de saintonge, de l'intégration fiscale de la CDC de Gémozac, du fait de l'exercice de compétences supplémentaires.
La CDC de Gémozac est en effet compétente en matière de construction et gestion d'équipements sportifs et d'équipements d'enseignement élémentaires et pré-élémentaires et d'équipements culturels, de création et gestion d'une police municipale intercommunale, de politique sociale (activités périscolaires, PEL, équipements d'accueil de la petite enfance, gestion d'un service d'aides ménagères et d'auxiliaires de vie).
La CDC a aussi mis en œuvre de manière anticipée la compétence GEMAPI prévue par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014.
• En matière de solidarité territoriale, les deux communautés de communes ont un potentiel financier similaire :
- Potentiel fiscal : moins de 436 €/ habitant pour les deux CDC.
- Revenu moyen par habitant : entre 11 806 et 12 600 € / habitant pour les deux CDC.
Par ailleurs, la fusion sera facilité par leur régime fiscal analogue à savoir la fiscalité professionnelle unique (FPU) avec la dotation générale de fonctionnement bonifiée (DGF).
En conclusion, la création d'une Communauté de communes composée de 35 communes et représentant 31 788 habitants issue d'une part de la fusion des 2 communautés de communes de Gémozac et de la Saintonge viticole et Charente-Arnoult Coeur de Saintonge, ainsi que l'extension de périmètre à la commune de Saint-Romain de Benêt, permet d'élaborer un projet commun de développement, tout en disposant, du fait de sa taille et de sa population, d'un potentiel économique et social, adapté aux enjeux de ce territoire.
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| L'intercommunalité en Charente-Maritime |
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| Revenu moyen dans le département |
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