L’article 33 de la loi NOTRe du 9 août 2015 prévoit :
- La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats
- Le transfert à un EPCI à fiscalité propre, de compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes.
Pour la mise en œuvre de ces orientations, l’article 40 de cette même loi permet de modifier le périmètre d'un syndicat mais aussi de dissoudre ou de fusionner des syndicats de communes ou syndicats mixtes.
Pour l’ensemble du département de la Charente-Maritime, un recensement des syndicats a été réalisé par arrondissement, afin de déterminer les évolutions à envisager afin de rationaliser les structures syndicales.
Les propositions de dissolution qui suivent prennent en considération :
- la faible activité des syndicats notamment au vu de leur budget
- l'objet du syndicat, dans la mesure où les compétences pourraient être exercées par voie de convention entre les communes ou confiées un EPCI à fiscalité propre dans le cadre de prestations de service.
Il s'agit principalement des syndicats ayant pour objet l'acquisition en commun de matériel ou la gestion de personnel.
• Soit 18 dissolutions et fusions de syndicats pour le département dont :
1 pour l'arrondissement de Rochefort ; 3 pour l'arrondissement de Saintes ; 6 pour l'arrondissement de St-Jean d'Angely ; 8 pour l'arrondissement de Jonzac
• Les amendements adoptés par les membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers, lors de la réunion du vendredi 11 mars 2016
1- Amendement proposant le maintien du Syndicat Intercommunal de gestion d'un véhicule de service Chervettes - Saint-Laurent de la Barrière
2- Amendement proposant le maintien du Syndicat Intercommunal de gestion d'un véhicule et de matériel de voirie de Genouillé
3- Amendement proposant le maintien du SIVU de Brizambourg, Bercloux et Ecoyeux
4- Amendement proposant le maintien du SIVOM de Migron, Le Seure, Villars les Bois
5- Amendement proposant le maintien du Syndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-Montlieu la Garde
6- Amendement proposant le maintien du SIVU Des deux rives
7- Amendement proposant le maintien du SIVU de Nuaillé-sur-Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre
• Les propositions de dissolution des syndicats de communes après intégration des amendements
1 pour l'arrondissement de Rochefort ; 3 pour l'arrondissement de Saintes ; 6 pour l'arrondissement de St-Jean d'Angely ; 8 pour l'arrondissement de Jonzac
• Les amendements adoptés par les membres de la Commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers, lors de la réunion du vendredi 11 mars 2016
1- Amendement proposant le maintien du Syndicat Intercommunal de gestion d'un véhicule de service Chervettes - Saint-Laurent de la Barrière
2- Amendement proposant le maintien du Syndicat Intercommunal de gestion d'un véhicule et de matériel de voirie de Genouillé
3- Amendement proposant le maintien du SIVU de Brizambourg, Bercloux et Ecoyeux
4- Amendement proposant le maintien du SIVOM de Migron, Le Seure, Villars les Bois
5- Amendement proposant le maintien du Syndicat intercommunal de cylindrage et de nettoiement des cantons de Montguyon-Montlieu la Garde
6- Amendement proposant le maintien du SIVU Des deux rives
7- Amendement proposant le maintien du SIVU de Nuaillé-sur-Boutonne et Saint-Georges de Longuepierre
• Les propositions de dissolution des syndicats de communes après intégration des amendements
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