Le principe de l'organisation, le 26 juin prochain, d'une consultation sur l'instauration du Droit Départemental de Passage dit "écotaxe" sur le pont d'Oléron a été approuvé le 24 mars 2016 par l'Assemblée départementale.
Les électeurs inscrits sur les listes électorales des communes de l'Île d'Oléron seront convoqués le dimanche 26 juin prochain de 8 h à 18 h et devront répondre par Oui ou par Non à la question suivante, élaborée par un Comité de personnalités qualifiées et indépendantes :« Êtes-vous favorable à l'instauration d'un Droit Départemental de Passage sur le pont d'Oléron pour les non-résidents permanents*, comme le prévoit l'article L321-11 du Code de l'environnement, afin de financer la protection des espaces naturels insulaires, le développement des transports en commun avec des véhicules propres ainsi que l'entretien et l'exploitation du pont ? ».
* Personnes autres que les résidents principaux de l'Île d'Oléron et les entreprises oléronaises
• Membres du Comité auteur de la question
Philippe Marchand - Conseiller d'Etat honoraire. Bernard Foucher - Conseiller d'Etat honoraire. Bernard Grasset - Ancien Préfet de la Charente-Maritime et ancien Député et Maire de Rochefort. Christian Leyrit - Président de la Commission Nationale du Débat Public.
1 commentaire:
La formulation de la question est surprenante puisqu'il s'agit là de l'instauration d'un droit départemental de passage suivant l'ART.L.321-11 du Code de l'environnement or le produit du DDP ne peut être affecté, comme cependant indiqué, "à l'entretien et à l'exploitation du pont" dépenses qui ne peuvent être couvertes que par le DROIT D'USAGE conformément à l'Art.L.153-1 du Code de la voirie routière. Le Préfet ne peut que rejeté la question ainsi que le principe même de la consultation des électeurs oléronnais puisque la demande d'instauration du DDP au conseil départemental relève d'une compétence statutaire de la communauté de communes de l'Ile d'Oléron qui a donc délibéré en ce sens le 17 décembre 2014.
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