• Question écrite de Corinne Imbert , sénatrice de Charente-Maritime à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, concernant le contrat pluriannuel de la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres.
Corinne Imbert attire l'attention sur le degré d'autonomie salariale et financière accordé à la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL). Le projet de contrat pluriannuel encadré par des dispositions législatives comprend à la fois un volet commun à l'ensemble des établissements de la COMUE PSL, ainsi qu'un volet spécifique à chaque établissement, dispositions qui ont pour objectif d'arrêter des montants affectés au fonctionnement et à l'investissement des structures précitées. Toutefois, à ce jour, aucune mention précise du montant global de la dotation de l'État n'a été inscrite dans le contrat pluriannuel présenté, ce qui est contraire aux dispositions prévues à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. Aussi, elle demande quelle est la validité et la portée dudit contrat pluriannuel, dispositif ayant une incidence déterminante sur la gestion salariale et financières des établissements concernés.
• Réponse de François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale, concernant la suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les PME.
Corinne Imbert a attiré l'attention du ministre sur la suppression de la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises. En effet, cette annonce a été faite à l'occasion de la dernière assemblée générale de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), avant d'être aussitôt démentie par les services du Premier ministre. Les artisans, professionnels du bâtiments et plus largement l'ensemble des chefs d'entreprises, sont exaspérés par les critères de pénibilité qui sont jugés inapplicables. Alors qu'une simplification du dispositif semble s'imposer, eu égard au fonctionnement de la vie des entreprises et au besoin de compétitivité, elle lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de supprimer purement et simplement la fiche individuelle de pénibilité pour les petites et moyennes entreprises.
• Texte de la réponse : Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. À la suite de la concertation conduite par Michel de Virville, les textes d'application de la loi, publiés le 10 octobre 2014, ont retenu des modalités de mise en œuvre visant à simplifier, sécuriser juridiquement le dispositif et à en réduire le coût pour les entreprises. Ils mettent en œuvre les propositions issues de la concertation : annualisation des seuils, déclaration et versement des cotisations uniques en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes exprimées par les chefs d'entreprise, le Gouvernement a décidé une mise en œuvre progressive du compte : seuls 4 facteurs de pénibilité, les plus simples à identifier, entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Pour les 6 autres facteurs, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2016. Afin de veiller à l'appropriation de ce dispositif nouveau, en levant ce qui pourrait faire obstacle à sa mise en œuvre effective et à la création des droits attendus par les salariés concernés, et afin que les inquiétudes exprimées par beaucoup de chefs d'entreprise puissent trouver un apaisement par un effort supplémentaire de simplification et d'accompagnement, deux missions sont invitées à formuler des propositions au Gouvernement. Une mission, confiée par le Premier ministre à Monsieur Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire et à Monsieur Gérard Huot, chef d'entreprise, formulera notamment, d'ici juin 2015, des propositions sur l'équilibre à trouver entre la définition et le suivi individuel de l'exposition aux facteurs de pénibilité et des appréciations plus collectives des situations de pénibilité, plus simples à suivre pour les entreprises, notamment les TPE et PME. Cette mission s'articulera avec celle confiée à Monsieur Michel de Virville, conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, qui mènera quant à lui une mission d'appui aux branches professionnelles pour l'élaboration, au cours de l'année 2015, de leurs « modes d'emploi », qui permettront de définir, dans un contexte et un vocabulaire propres aux divers métiers, des modalités adaptées de recensement des expositions, voire des situations types d'exposition. De l'avis de l'ensemble des parties prenantes, ces modes d'emploi faciliteront, simplifieront et sécuriseront les démarches des entreprises, notamment des plus petites. Un rapport d'étape sera rendu d'ici l'été 2015. Les propositions de ces deux missions, ainsi que les travaux des branches professionnelles, permettront au Gouvernement de préparer les règles d'application pour les facteurs qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, en intégrant les recommandations formulées, et d'apporter les précisions et améliorations utiles pour les facteurs entrés en vigueur au 1er janvier 2015.
• Harcèlement scolaire
Corinne Imbert attire l'attention de la ministre de l'Education nationale sur le déploiement du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire, notamment en Charente-Maritime. En effet, plusieurs cas de souffrance scolaire ont été dénombrés ces dernières semaines dans le département : élèves molestés, insultes virulentes et matériel dégradé. Compte-tenu des effets dévastateurs de ces comportements sur la santé psychique des adolescents, des relations entre élèves ainsi qu'avec le personnel encadrant, et sur la vie scolaire au sein des établissements, toute initiative allant dans le sens de la prévention et de l'accompagnement des victimes de ces actes est une bonne chose, bien que la France soit encore très en retard par rapport à de nombreux pays européens et anglo-saxons. Aussi, étant entendu les mesures annoncées le 6 février 2015 pour lutter contre le harcèlement scolaire, elle lui demande des précisions sur le déploiement effectif de ces mesures en Charente-Maritime.
• Réponse de la Ministre : Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prolongé, en la renforçant pour la rendre plus opérante, la sensibilisation qui avait été initiée en 2011/2012. Depuis novembre 2013, le ministère a développé une politique en 4 axes : sensibiliser, prévenir, former, prendre en charge. La sensibilisation est essentielle car de nombreux adultes et jeunes continuent de banaliser ce phénomène grave. Cette sensibilisation passe par la mise en place d'un site internet et d'une page facebook « Agir contre le harcèlement » et par la valorisation des actions toujours plus nombreuses conduites dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). La journée de mobilisation des médias autour du harcèlement, annoncée le 6 février 2015, a permis de donner la parole aux experts sur le sujet pour toucher plus rapidement le grand public et les professionnels. Les dispositifs de prise en charge, les formations, les outils existent et sont peu médiatisés à ce jour. La prévention est essentielle. Pour cela, des dizaines d'outils existent, adaptés à tout âge. Le ministère a également développé un prix « Mobilisons-nous contre le harcèlement » pour permettre aux élèves et aux équipes éducatives d'aborder cette question au sein de l'école ou de l'EPLE autour d'un projet fédérateur. Le ministère a également mis à disposition des exemples de plans de prévention efficaces basés à la fois sur l'analyse des centaines de programmes internationaux existants et sur la réalité du fonctionnement de nos écoles et EPLE. Cette approche par le climat scolaire est la plus efficace et pertinente pour faire diminuer réellement le harcèlement entre élèves.
Ces plans sont connus dans chaque académie et les écoles et EPLE peuvent faire appel aux réseaux de référents ou aux formateurs existants pour les accompagner dans leur déploiement. Ces plans de prévention sont par ailleurs obligatoires depuis le vote de la loi de refondation du 8 juillet 2013. Les équipes mobiles de sécurité dispensent également de nombreuses séances de sensibilisation au quotidien et ce, sur l'ensemble du territoire. La formation est essentielle. C'est, en effet, en formant l'ensemble des professionnels que les situations de harcèlement diminueront. Les formations ont lieu à différentes échelles : au plan national, la mission ministérielle de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire est en charge de la formation régulière des 200 référents « harcèlement » qui sont présents en académie et en département. Cette mission appuie également les académies dans le montage de formations de formateurs qui se démultiplient en académie pour atteindre au plus vite l'ensemble des écoles et les EPLE. Ces formations de formateurs vont s'amplifier dès la rentrée prochaine par la mise en place de modules de formations à distance (M@gistère) pour le premier et le second degrés.
Le premier degré sera particulièrement ciblé car c'est dès le plus jeune âge que le harcèlement peut débuter. Pour la prise en charge, le ministère a mis en place un numéro vert « Stop harcèlement » depuis 2012. Ce numéro vert, 0808 807 010, va être réduit à 4 chiffres pour en faciliter la mémorisation. Les appels reçus sur cette plate-forme sont ensuite transférés de façon sécurisée au réseau des 250 référents « harcèlement » présents dans chaque département et académie. Ces référents servent à faire le lien entre l'établissement et la famille pour que la situation soit résolue au plus vite. Les académies reçoivent également des demandes sur les plate-formes téléphoniques académiques, par courriers et par courriels et les traitent de la même façon. Un protocole de fiches conseils, qui seront améliorées pour la rentrée prochaine, complète ce dispositif. L'objectif de la prévention et de la formation est que les situations soient prises en charge directement par les écoles et les EPLE.
Ce dispositif « Stop harcèlement » répond à l'urgence des situations déjà installées. Le harcèlement peut nécessiter une prise en charge individuelle en dehors de l'école, c'est pour cela que sera mise à disposition du grand public, une carte interactive des ressources pouvant aider à une prise en charge individuelle d'ordre psychologique par exemple. Par ailleurs, la loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes a introduit un nouvel article au code pénal, 222-33-2-2, qui fait du harcèlement moral un délit. Les faits de harcèlement sont également susceptibles de recevoir d'autres qualifications pénales (extorsions, coups et blessures).
Pour le cyberharcèlement, des ressources spécifiques existent, la problématique est systématiquement traitée en formation. Le ministère subventionne également l'association E-Enfance qui, de plus, gère le numéro vert 0800 200 000 dédié aux problèmes de cyberviolence. Plus particulièrement, dans l'académie de Poitiers, dans le cadre des réseaux ECLORE (37 réseaux articulés autour des lycées généraux technologiques - LGT) des formations sur les problématiques de climat scolaire sont proposées. Le cas du harcèlement fait l'objet d'un suivi spécifique et immédiat, avec la saisine systématique de la part du recteur du référent harcèlement pour l 'enquête en lien avec le chef d'établissement. Les CESC des établissements se sont également emparés très largement de cette problèmatique dans leurs travaux. Le harcèlement demande cependant que chaque citoyen prenne conscience de sa gravité car il peut aussi avoir lieu dans d'autres espaces collectifs et ne concerne pas uniquement l'école.
• Médecine : affectation de postes d'internes en région Poitou-Charentes
Affectation de postes d'internes en gynécologie en région Poitou-Charentes. Corinne Imbert attire l'attention de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'affectation de postes d'internes en gynécologie notamment en Région Poitou-Charentes. En Charente-Maritime, le nombre de départs à la retraite de gynécologues médicaux est de 10 depuis 2012 et ce sans remplacement. Cela représente 500 départs non remplacés en cinq ans au niveau national. De surcroît, la moyenne d'âge des spécialistes en activité dans ce domaine étant relativement élevée (61 ans), dans de nombreux cas ces derniers ne sont plus en mesure de suivre de nouvelles patientes, ce qui est particulièrement préjudiciable pour les jeunes femmes. On peut dès lors s'étonner que l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes n'ait formulé aucune demande de postes d'internes dans cette spécialité et ce jusqu'en 2017. Face à cette situation particulièrement inconfortable, elle lui demande si le Gouvernement entend ajuster l'ouverture de postes d'internes en gynécologie, notamment en région Poitou-Charentes...
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