Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté :
• Par le Ministère de l'Economie et des Finances
- Une aide forfaitaire de 1 500 € pour toutes les très petites entreprises, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs sous réserve de respecter certaines conditions dont le non-cumul avec un contrat de travail à temps plein.
- Une aide complémentaire de 2 000 € attribuée par les Régions à compter du 15 avril 2020 pour les entreprises les plus en difficulté.
- Le report des loyers et des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les entreprises éligibles à l'aide forfaitaire,
- La suspension des loyers et charges locatives pour l'échéance du mois d'avril pour les entreprises (TPE) situées dans des centres commerciaux,
- La publication d'une FAQ pour accompagner les entreprises,
- La publication d'une FAQ sur la tenue des AG et le respect des délais comptables,
- La publication d'un document avec des réponses à destination des travailleurs indépendants.
• Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l'Economie et des Finances
Par l’administration fiscale
- Le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
- La possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
- Pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source,
- La publication d'une FAQ par le ministère de l'action et des fonds publics.
• Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l'action et des comptes publics
Par le réseau des Urssaf
- La possibilité de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance était au 15 mars 2020 ,
- La mise en place d’un plan d’étalement de créances,
- L'aide financière exceptionnelle du CPSTI pour les travailleurs indépendants.
• Voir le détail des mesures sur le site de l'Urssaf
Par le Ministère du Travail
- Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
- La publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés.
• Voir le détail des mesures sur le site du ministère du Travail
• Par la Banque de France (médiation du crédit)
- La possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
• Voir le détail des mesures sur le site de la Banque de France
Par le Médiateur des entreprises
- Un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs.
• Voir le détail des mesures sur le site du ministère de l'Economie et des Finances
• Par la Fédération française de l'assurance (FFA)
- Une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au Fonds de solidarité
- La conservation des garanties des contrats d'assurance des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie.
• Voir le détail des mesures sur le site de la Fédération française de l'assurance
• Par les professionnels du chiffre et du droit
- Les avocats : opérations "avocats solidaires" avec des consultations gratuites par téléphone sur les questions liées à l'impact du coronavirus
- Les experts comptables : Financement du BFR à hauteur de 50 K€, assistance des clients pour monter un dossier de financement en ligne, actions spécifiques en région
- Les administrateurs et mandataires judiciaires : accompagnement des entreprises à s’approprier et appliquer les mesures de soutien et mise en place d'un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64.
- Les greffes des tribunaux de commerce et Infogreffe : organisation d'entretien de prévention des difficultés par téléphone ou en visioconférence, mise en place d'un numéro d'information par Infogreffe (01 86 86 05 78) et d'une adresse e-mail dédiée (service.clients@infogreffe.fr).
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