Réforme du mode de scrutin des conseillers généraux

Dominique Bussereau, député et président du Conseil général de Charente-Maritime, a attiré du ministre de l'Intérieur sur la lettre d'un élu local de la majorité présidentielle envoyée à tous les maires de la Charente-Maritime au sujet de la réforme du mode de scrutin des conseillers généraux actuellement en cours d`examen au Parlement. 

En effet, dans ce courrier adressé à tous les maires du département de la Charente-Maritime, l'élu présente la mise en œuvre du redécoupage cantonal, citant notamment en exemple le redécoupage cantonal du secteur rochelais et le nombre d'élus à venir.
Cette annonce, alors que le projet de loi est actuellement discuté à l'Assemblée nationale et qu'aucune consultation préalable avec l'ensemble des parlementaires et élus n'a été initiée, laisse supposer que des travaux seraient déjà menés avec certains responsables politiques, déniant ainsi la légitimité du débat législatif et démocratique.
En particulier, ces propos sont contraires aux engagements que le ministre de l'Intérieur a pris à l'Assemblée nationale le 18 février 2013 lors de l'examen du projet de en séance publique en réponse à l'auteur de cette question. ll lui demande par conséquent de lui préciser les conditions dans lesquelles le redécoupage cantonal sera conduit de manière transparente, dans un souci de respect de neutralité et d'équité, conformément aux principes républicains.

Réponse du Gouvernement : 

Les limites territoriales de trois cinquièmes des cantons actuels n'ont pas été modifiés depuis leur création en 1801. Elles ne reflètent plus aujourd'hui ni la réalité démographique, ni les bassins de vie et d'activité au sein des départements. Par ailleurs, les écarts de représentation au sein d'un même département peuvent aller de 1 à 47 entre le canton le moins peuplé et celui le plus peuplé. Cette situation, manifestement contraire au principe d'égalité devant le suffrage inscrit dans l'article 3 de notre Constitution, ne saurait perdurer davantage. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'engager le travail de refonte de la carte cantonale, rendu par ailleurs indispensable du fait de I'abrogatìon de la réforme du conseiller territorial.

Il conduira ce projet sur la base des critères fixés par le législateur, dans le cadre de la loi adoptée par le Parlement. Dans chaque département, le projet de décret fixant la nouvelle carte cantonale sera soumis pour avis au Conseil général concerné. Le délai laissé aux assemblées départementales pour se prononcer sur ce projet de décret s'inscrit dans un calendrier contraint qui doit permettre la publication des quatre vingt dix-huit décrets au plus tard un an avant le renouvellement général de mars 2015, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi de décembre 1990.

Le Gouvernement s'est engagé devant la représentation nationale à ce que les assemblées départementales soient consultés sur les projets de décrets qui leurs seront transmis en dehors des périodes de congés, afin que les conseillers généraux puissent les examiner dans des conditions qu'il leur appartiendra de définir. L'ensemble des projets de décrets seront enfin soumis au Conseil d‘état.