Le Gouvernement vient de charger Xavier de Roux, ancien député, rapporteur de la loi sur la simplification du droit des sociétés, de se pencher sur la possibilité, pour un artisan ou pour un commerçant, d’affecter certains biens à son activité professionnelle, qui seraient le seul gage des créanciers, en excluant la totalité du patrimoine que les entrepreneurs individuels ont actuellement l’obligation d’engager.Cette réforme répond à une revendication très forte de la Chambre des Métiers. Xavier de Roux répond à nos questions.
Les ministres de l’Économie, de la Justice, de l’Artisanat et du Commerce, Radicha Daty, Christine Lagarde et Hervé Novelli, vous ont récemment confié une mission concernant la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel et du créateur d’entreprise. De quoi s’agit-il ?
Dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’économie, le Parlement vient de consacrer le statut d’auto-entrepreneur en simplifiant au maximum les formalités pour devenir artisan ou commerçant. Lors du débat, des députés ont voulu compléter le texte en rendant insaisissable la partie du patrimoine de l’entrepreneur non affectée à son activité. Or, si l’idée peut sembler généreuse puisqu’elle fait échapper aux créanciers les biens de l’entrepreneur dont les affaires tournent mal, cela pose la question de l’accès aux crédits. On voit mal les banques s’engager auprès d’un entrepreneur sans obtenir de garantie. La question a donc été repoussée et les ministres ont demandé à ce qu’une réponse soit trouvée à ce problème délicat. Peut-on affecter, et selon quelles formalités, une partie de son patrimoine à une activité économique en mettant le reste à l’abri ? Ce n’est pas simple car nous gravitons autour de sujets relatifs à l’unité du patrimoine. On règle en particulier des régimes matrimoniaux et des indivisions.
S’y ajoute l’accès aux crédits : comment fournir aux banques une garantie qui n’englobe pas tous les biens ? Chacun sait que ce n’est pas très facile, surtout à l’époque des restrictions de crédits. Je cherche donc une solution avec certaines pistes en tête.
Quelles sont-elles ?
La plus simple est de construire de véritables sociétés de cautions mutuelles ou de garanties mutuelles auxquelles adhéreraient les entrepreneurs et qui garantiraient les banques. Des mises de fonds seraient alors nécessaires et entraîneraient peut-être l’implication de l’État, ou des collectivités locales, ou les organisations professionnelles, ou les trois ensemble. C’est, en tout cas, une piste de réflexion.
Comment se portent les entreprises aujourd’hui ?
Les entreprises commerciales et artisanales sont très nombreuses à se créer, notamment depuis qu’on a facilité les formalités. Mais encore faut-il qu’elles puissent se développer. Certes, dans de nombreux domaines, les marchés sont encore porteurs, mais elles souffrent généralement de l’accès aux crédits. Les établissements bancaires sont plus timides avec les entrepreneurs qu’avec les magnifiques produits financiers pour lesquels ils ont fait preuve de tellement d’imagination que nous nous trouvons dans la situation financière internationale que nous connaissons. Je suis persuadé que si la matière grise bancaire, plutôt que de plancher sur des produits dérivés, mettait autant d’application à trouver des formules pour financer l’économie réelle, on pourrait progresser. Après tout, la leçon venue des États-Unis va peut-être permettre une méditation positive...
Quand devez-vous rendre votre copie ?
Je dois remettre ma copie le 30 septembre, c’est-à-dire très bientôt.
Juste après les Sénatoriales !
En effet, juste après les Sénatoriales. Mais après tout, c’est peut-être une question que j’aurais l’occasion de poursuivre lorsque je serais au Sénat...
Photo 1 : Xavier de Roux aux côtés de Gérard Potennec, maire adjoint de Royan, suppléant aux élections sénatoriales.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire