À la suite du jugement rendu le 2 juin 2026 par le tribunal administratif de Poitiers annulant les opérations électorales du 15 mars 2026 dans la commune de Dampierre-sur-Boutonne, et en l'absence d'appel de cette décision, celle-ci est devenue définitive le 2 juillet à minuit.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Charente-Maritime a procédé à la mise en place d'une délégation spéciale afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la commune jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil municipal.
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| Dampierre sur Boutonne (© Vals de Saintonge) |
La délégation spéciale a été installée par la sous-préfecture de Saint-Jean-d'Angely lundi 6 juillet en mairie de Dampierre-sur-Boutonne.
• QU'EST-CE QU'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE ?
La délégation spéciale est un dispositif prévu par la loi lorsqu'un conseil municipal ne peut plus exercer ses fonctions, notamment après l'annulation d'une élection municipale.
Dans les communes de moins de 35 000 habitants, elle est composée de trois membres, désignés par arrêté préfectoral parmi des personnes remplissant les conditions d'éligibilité aux fonctions municipales et présentant les garanties de compétence, de neutralité et d'expérience nécessaires à l'exercice de cette mission.
Une fois installée, la délégation élit en son sein un président, qui exerce les attributions du maire, ainsi qu'un vice-président.
• UNE MISSION DE CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
La délégation spéciale assure exclusivement les actes indispensables à la gestion courante et au bon fonctionnement des services communaux.
Elle veille notamment à la continuité des services publics communaux ; à l'exercice des pouvoirs de police du maire ; aux missions d'officier d'état civil, notamment la célébration des mariages ; à l'organisation des prochaines élections municipales.
En revanche, ses compétences sont strictement limitées. Elle ne peut notamment ni adopter un budget, ni engager la commune par des décisions relevant de la gestion politique de la collectivité, telles que la souscription d'un emprunt.
• DE NOUVELLES ÉLECTIONS DANS LES PROCHAINS MOIS
De nouvelles élections municipales devront être organisées dans un délai de trois mois à compter du jugement d'annulation. La délégation spéciale exercera ses fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal issu de ce scrutin. Les services de l'État veilleront, durant cette période transitoire, à garantir la continuité de l'action publique et le bon fonctionnement des services rendus aux habitants de Dampierre-sur-Boutonne.
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