Motion adoptée par le Conseil départemental que préside Sylvie Marcilly lors de sa session d'automne :
« Le Département en appelle à l’Etat car il y a urgence sur la capacité des Départements à pouvoir durablement faire face à l’augmentation des dépenses obligatoires que l’Etat exige d’eux alors qu’ils subissent une baisse inédite de leurs recettes.
Piliers institutionnels des solidarités sociales et territoriales, les Départements connaissent un cycle inédit de hausse des dépenses de fonctionnement décidé unilatéralement par l’Etat sans compensation, ce qui a engendré une augmentation, pour le Département de la Charente-Maritime, de plus de 50 millions d’euros, durant ces trois dernières années, dans des domaines aussi essentiels que l’enfance, la famille et l’autonomie.
Ces nouvelles charges interviennent alors que les Départements se sont vus retirer tous les leviers fiscaux qui leur permettaient d’agir avec des ressources propres, notamment pour palier le désengagement global de l’Etat.
A cette interdiction de pouvoir décider l’impôt, s’ajoute l’instabilité imprévisible des recettes issues des Droits de Mutation à Titres onéreux (DMTO), qui se traduit par une perte, pour notre Département, de 46 millions d’euros dès l’année 2023 par rapport à 2022 et de 25,6 millions d’euros en 2024.
La non-indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation vient également renforcer l’idée d’un placement des Départements sous tutelle de la conjoncture économique, en engendrant, à elle seule, une perte de ressources estimée à 24 millions d’euros pour nos finances, depuis l’année 2018.
Par conséquent, l’installation mécanique d’un « effet ciseau » condamne les Départements à subir de front une augmentation inexorable de leurs dépenses et une forte baisse de leurs recettes.
Le traitement de ces préoccupations cruciales a pâti de la crise politique issue des élections européennes et la nomination d’un nouveau Gouvernement ne peut faire l’impasse sur l’urgence de remettre sur la table ces sujets qui sont intimement liés aux relations de l’Etat avec les collectivités dans le cadre de la décentralisation.
Or, en annonçant récemment, dans le cadre de la préparation du budget 2025 du pays, un gel des recettes de la TVA pour 2025 et une économie forcée de 5 milliards d’euros pour les collectivités, le Gouvernement s’avance dangereusement vers un point de non-retour.
Pourtant, les Départements n’ont cessé de rappeler l’Etat à ses obligations en s’appuyant sur l’article 72-2 de la Constitution disposant que « tout transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
Une mise au point salutaire que la Charte européenne de l’autonomie locale complète en prévoyant qu’« une partie au moins des ressources financières des collectivités locales doit provenir de redevances et d’impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans les limites de la loi ».
Alors que le pays est en proie à de multiples fractures qui menacent son unité, le Département demeure plus que jamais l’échelon de collectivité incontournable pour garantir le bon équilibre social et territorial de la Nation. Aussi, le Conseil départemental de la Charente-Maritime, réuni en session le 18 octobre 2024, à l’unanimité de ses élus, à l’instar d’autres assemblées départementales, demande à l’Etat :
• De clarifier sa position quant au rôle des Départements, en engageant sans plus tarder les réformes institutionnelles adaptées, dans la continuité de l’esprit des lois de décentralisation ;
• De se conformer aux exigences légales qui lui incombent en matière d’affectation aux collectivités des ressources nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
• D’inscrire sans plus tarder dans le projet de loi de finances pour 2025 les premières mesures correctives, comme permettre la possibilité d’augmenter le taux des DMTO de 4,5 à 5 %, afin de générer les recettes complémentaires indispensables à l’équilibre des budgets des Départements et à la continuité du service public dans les territoires ».
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