La loi d’orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, a ouvert la possibilité aux présidents des Départements, détenteurs du pouvoir de police de la circulation sur leur réseau routier hors agglomération, de relever de 10 km/h la vitesse maximale autorisée de certaines sections de route, en recueillant préalablement l’avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière sur des projets d’arrêtés motivés s’appuyant sur une étude d’accidentalité.
L’étude est menée en deux phases. Une première phase de 309 km dont les projets d’arrêtés de relèvement de la vitesse à 90 km/h ont été présentés à la Commission Départementale de Sécurité Routière le 8 janvier 2021. La deuxième phase concerne 229 km et nécessite des travaux préalables, les études doivent se poursuivre avant que les projets d’arrêtés puissent être à nouveau soumis à cette Commission.
Les Maires et Conseillers Départementaux des territoires traversés par l’un des axes routiers faisant l’objet de l’étude d’accidentalité de la première phase ont été interrogés. Dans leur très grande majorité, ils se sont prononcés favorablement à une remontée de la Vitesse Maximale Autorisée.
Par instruction du 15 janvier 2020, le Ministre de l’intérieur a demandé aux Préfets des Départements d’examiner ces motivations à la lecture des préconisations très restrictives du comité des experts du Conseil National de la Sécurité Routière notamment l’absence de zones de récupération, la présence d’obstacles latéraux dans la zone de sécurité, d’arrêts de transport en commun, de traversées de chemin de grande randonnée ou de vélo routes, de riverains, d’engins agricoles, des trafics et vitesses élevés.
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