Les modalités de remplissage des mares de tonne sont fixées par l'arrêté préfectoral n° 20EB0091 du 15 avril 2020 encadrant et définissant les mesures de restriction ou de suspension provisoire du remplissage des mares de tonne dans le département de la Charente-Maritime entre le 15 avril et le 30 novembre 2020. Dans chaque bassin de gestion sont définis des indicateurs représentatifs de l’état des milieux qui déterminent suivant leur niveau les règles de gestion applicable au remplissage des mares de tonne.
Depuis le 7 juillet 2020, les prélèvements en milieu naturel pour le remplissage des mares de tonne sont interdits sur les bassins du Curé-Sèvre Niortaise, des Marais de Rochefort Nord, des Marais Bord de Gironde Nord et des Marais de Rochefort Sud.
Les conditions météorologiques actuelles entraînent le passage de nouveaux seuils et nécessitent la prise de mesures d’interdiction de remplissage et de remise à niveau des mares de tonne pour la chasse de nuit au gibier d’eau.
DISPOSITIONS APPLICABLES
Par arrêté préfectoral, Monsieur le Préfet a décidé les mesures de restriction suivantes :
À partir du 29 juillet 2020, à 8 heures, les prélèvements en milieu naturel pour le remplissage des mares de tonne de chasse sont soumis aux règles suivantes :
• Interdiction de remplissage et de remise à niveau
Curé-Sèvre Niortaise
Marais de Rochefort Nord
Marais Bord de Gironde Nord
Marais de Rochefort Sud
Fleuve Charente
Seugne
Pour les autres bassins, le remplissage est possible sans limitation.
Dix jours avant l’ouverture de la chasse au gibier d’eau, conformément à l’arrêté cadre, la situation dans chaque bassin de gestion sera réexaminée afin d’arrêter les règles de remplissage des mares de tonne.
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