La fin des communes comme espace de souveraineté populaire et de décisions ?

• Communiqué de l'Association départementale des élus communistes et républicains de Charente-Maritime après sa rencontre avec la ministre, Marylise Lebranchu. 

Nous avons souhaité  profiter de la venue à Saintes de Marylise Lebranchu pour exposer nos craintes et nos déceptions face à l’acte 3 de la décentralisation qui, pour nous, ne peut pas se mettre en place sans un véritable débat démocratique. Je rappelle que la gauche parlementaire s’était opposée en 2010 à la réforme territoriale de Sarkozy et  s’était prononcée pour l’abrogation de cette réforme si elle revenait au pouvoir.

Or, la Gauche est au pouvoir depuis mai 2012 et la réforme des collectivités territoriales, portée par  l’actuel  gouvernement, s’inscrit dans le cadre de la réforme de 2010, contribuant à l’effacement des repères républicains que sont les communes alors que communes et départements devraient être au contraire confortés et la coopération développée. La décision prise de couper en trois ce projet ne change rien car il porte une profonde régression démocratique.

Deux objectifs sont poursuivis : organiser l’encadrement par l’Etat des dépenses des collectivités et répondre aux exigences de compétitivité. Ce projet de décentralisation menace la démocratie locale et entraine la concentration de pouvoirs et l’éclatement de l’égalité entre les territoires. Il consacre la fin des communes comme espace de souveraineté populaire et de décisions, et l’affaiblissement du rôle des départements.  Le 30 mai, la loi de "modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles" a été présentée au Sénat et adoptée en première lecture. Le groupe CRC a voté contre considérant que le texte, qui vise à ancrer une entité nouvelle « la métropole », conduit à une régression démocratique en éloignant les citoyens des lieux de décisions et réduit leur souveraineté. Loin de vouloir nier l’existence d’enjeux à l’échelle de territoires de métropole et la nécessité d’appréhender cette réalité, nous souhaitons que la prise en compte de ces enjeux se fasse par une extension de la coopération et de la démocratie. C’est aussi vrai pour les CDA et CDC.
Or, ce texte organise le découpage des compétences à la carte, la tutelle de certaines collectivités sur d’autres et met en danger les services publics. Il ouvre enfin un processus de centralisation et de concentration du pouvoir entre les mains de quelques élus régnant sur d’immenses territoires et réduit le champ d’action de la majorité des élus locaux. Nous ne sommes pas favorables à l’extension des compétences des intercommunalités lorsqu’elles ne relèvent pas de l’intérêt communautaire comme  par exemple le transfert automatique des pouvoirs de police des maires ou de l’instruction des PLU.

Nous ne sommes pas favorables à ce que le développement de services communs se fasse au nom d’économies de moyens et de personnels alors que le critère devrait être une meilleure satisfaction des besoins des populations. Nous ne sommes pas favorables à ce que les réformes institutionnelles soient déconnectées des moyens financiers des collectivités. A ce titre, le programme d’économies et de réduction  des dotations d’Etat de 4,5 milliards en 3 ans n’est pas acceptable. Nous demandons  que le Gouvernement crée  les conditions d’un vrai débat démocratique, associant les élus, les  personnels territoriaux et les citoyens. En tout état de cause, nous considérons que toute modification des institutions devrait être précédée de la consultation de la population par référendum.

Michelle Carmouse, présidente de l’ADECR 17, maire adjointe de Saintes, Gilbert Bernard, maire Adjoint de Forges d’Aunis, Jacques Guiard, conseiller municipal de Royan.