Le parquet de Saintes expérimente la mise en place du suivi renforcé des auteurs de violences conjugales, un dispositif monté en partenariat avec les communautés d’agglomération de Saintes et de Royan, les crédits FIPD et MILDECA.
Le dispositif est opérationnel depuis septembre dernier avec, pour objectif, le suivi en file active d’une trentaine de mis en cause. Il pourra, dès le 1er janvier 2020, être accompagné par la nouvelle peine de sursis probatoire et, dans certains cas, pallier l’absence d’attribution de dispositions “Très Grave Danger” à la victime faute de disposer des critères idoines.
Ce dispositif s’adresse aux auteurs, mais aussi aux victimes qui pourront signaler à l’agent de suivi tout manquement aux interdictions ou obligations fixées dans le cadre du contrôle judiciaire et du suivi renforcé.
Présentation de l’expérimentation
Dans le cadre de l’initiative annoncée par le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les hommes et les femmes, le ministère de l’intérieur et la Garde des Sceaux de l’ouverture d’un “Grenelle” consacré à la lutte contre les violences conjugales, le parquet de Saintes a décidé de lancer une expérimentation de “suivi renforcé” des auteurs de violences conjugales en complément des autres dispositifs déjà mis en œuvre en faveur des victimes et de leur protection.
La lutte contre les violences conjugales étant une priorité d’action publique, tout doit être tenté pour parvenir à un meilleur suivi des auteurs d’infractions et un meilleur accompagnement des victimes.
Le “suivi renforcé” s’adresse notamment aux auteurs de violences conjugales et il est destiné à compléter d’autres dispositifs déjà expérimentés notamment au tribunal de Pontoise avec le bracelet anti-rapprochement.
Cette expérimentation innovante (une première en France) développée localement en Charente-Maritime (Saintes et Royan) s’inspire des initiatives de justice réparatrice développées depuis longtemps au Canada dans l’Etat de l’Ontario.
Ce “suivi renforcé” s’inscrit légalement dans le cadre de la justice dite “thérapeutique” ou “restaurative” prévue et encadrée juridiquement par l’article 10-1 du Code de Procédure Pénale.
Pour ce faire, le parquet de Saintes a conventionné avec son association partenaire (l’AEM) qui a recruté l’agent chargé du suivi et de la surveillance stricte des auteurs de violences conjugales, en complément du travail déjà accompli par le service d’insertion et de probation (SPIP), qui suit la population déjà condmanées par la justice.
Ayant présenté ce projet aux élus du département, Le parquet a obtenu des crédits de la part des communautés d’agglomération de Saintes et Royan, mais aussi du Fonds interministériel de lutte contre la délinquance (FIPD) et de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Qu’apporte ce dispositif en plus de ce qui existe déjà ?
Ce dispositif de “suivi renforcé” vise l’auteur des violences conjugales et permettra aux magistrats du parquet de Saintes d’initier, sous réserve de la validation du juge des libertés et de la détention, un processus de réparation du trouble causé par l’infraction, y compris en soumettant l’auteur à un contrôle strictement encadré des obligations et des interdictions spécifiques prévues par le parquet dans le cadre d’un contrôle judiciaire et ce, avant son jugement par le tribunal correctionnel. Pendant cette phase d’observation du contrôle judiciaire, l’agent recruté à cet effet aura toutes latitudes pour faire un suivi précis, régulier et inopiné du mis en cause pour vérifier que l’auteur des violences respecte bien toutes ses obligations et interdictions en plus des contrôles et vérifications assurés de manière complémentaire par les services de police et de gendarmerie.
Le public visé sera celui des délinquants récidivistes qui pourraient passer à l’acte sous l’influence de l’alcool et ou des stupéfiants. Cette proposition de justice restaurative sera proposée par le parquet, dans le cadre d’un déferement et d’un placement sous contrôle judiciaire d’une durée maximum 6 mois avant son jugement par la juridiction correctionnelle. Lors de son jugement, le tribunal correctionnel disposera d’un rapport précis sur le déroulement du « suivi renforcé » et pourra en tenir compte lors du jugement le jour de l’audience et, pourquoi pas, accompagner sa décision de la nouvelle peine qui sera créée au 1er janvier 2020 dans le cadre de la Loi de programmation pour la justice d’un nouveau sursis probatoire.
L’auteur des violences conjugales devra s’engager pendant toute la phase de surveillance, sous le contrôle strict de l’agent de suivi renforcé, à entreprendre des soins, se former ou travailler, et à réparer le préjudice causé par l’infraction. Pendant cette période d’observation, celui-ci devra collaborer entièrement aux mesures décidées dans le cadre de la justice réparatrice. Un entretien avec le magistrat du parquet ou le délégué du procureur sera aussi prévu à cette fin pour le vérifier tous les deux mois.
Les contrôles de l’agent de suivi seront opérés sur l’auteur de manière totalement aléatoire, en dehors des heures habituelles de travail, mais aussi au domicile de celui-ci.
Au-delà du contrôle, l’agent de suivi aura aussi pour mission de mettre le délinquant en face de ses responsabilités de l’amener à entreprendre des soins, à retrouver un emploi (convention avec Pôle Emploi en cours de rédaction) et à respecter toutes les interdictions qui lui seront fixées en lien avec les services de police et de gendarmerie : par exemple il sera possible de vérifier que l’auteur de violences conjugales n’entrera pas en contact avec la victime ou ne paraîtra pas au domicile de celui-ci ; l’agent chargé du suivi le vérifiera.
Le suivi renforcé sera aussi complémentaire du dispositif “téléphone grave danger” qui peut être remis à la victime qui se sent en danger et en fait la demande.
Les partenaires du dispositif : Les forces de sécurité intérieure (police et gendarmerie), le barreau de Saintes, les associations ; CIDFF, AEM, les communautés d’agglomération de Saintes et Royan, les hôpitaux de Saintes et de Royan et Pôle Emploi de Saintes et Royan
Perspectives d’élargissement du dispositif pour 2020
Une extension du dispositif sur tout l’arrondissement du parquet de Saintes est prévu sous réserve de l’obtention des crédits nécessaires à son fonctionnement.
Parallèlement, il est envisagé de permettre le recueil des plaintes et la délivrance du certificat médical au sein de structures dédiées déjà existantes au sein du centre hospitalier de Saintes, puis de Jonzac (courant 2020).
Article paru dans la Lettre de Communication
du sénateur Bernard Lalande
du sénateur Bernard Lalande
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