Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Saintes : « Je trouve insupportable les attaques que subit l’institution judiciaire. C’est à la République qu’on porte atteinte » déclare Philippe Condeau, procureur

L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de Saintes s’est déroulée mercredi 18 janvier, suivant celle du Tribunal de Commerce. Contrairement à cette instance qui accueillait un nouveau juge consulaire, le TGI  n’a procédé à aucune installation de magistrat. Un regret émis par la présidente, Claire Liaud.

La Présidente donne la parole au procureur, Philippe Coindeau. Un exercice auquel il est habitué. 2017 est une année particulière pour lui. C’est la dernière fois qu’il s’adresse à cette assemblée, son cursus professionnel le conduisant vers une autre juridiction à l’automne prochain.
Que retenir de 2016 ? Le parquet reçoit entre 16000 et 18000 procédures par an, avec une pointe en 2011 (19500). Le nombre d’affaires retenues est constant (environ 4000). Les poursuites sont en augmentation tandis que progressent les décisions rendues, soit une hausse de 14% sur deux ans. Les mesures alternatives sont largement utilisées. La nature des faits jugés ? Délits routiers, drogue, problèmes liés à l’économie et la finance, vols et recels, violences et atteintes sexuelles.
Le procureur salue l’entente qui règne entre le parquet, les magistrats et les avocats du barreau. Les rapports sont plus tendus avec les justiciables, ne serait-ce que les automobilistes auxquels on annule le permis de conduire !

Philippe Coindeau, procureur : « je porte cette robe parce que je suis fier des valeurs que véhicule l’institution judiciaire ». Il quittera ses fonctions à Saintes à la rentrée prochaine

La comparution immédiate permet d’apporter une réponse rapide en cas de violences conjugales ou d’atteintes graves en particulier. Des audiences supplémentaires pénales seront organisées durant le premier trimestre 2017 (délinquance, stupéfiants, cambriolages). Cette année, le préfet Eric Jalon a fait de l’insécurité routière la grande cause départementale. 

Fier des valeurs que véhicule la justice, Philippe Coindeau exprime son sentiment sur les attaques que subit actuellement l’institution : « Je trouve cela insupportable. Quand je vois des policiers manifester devant les palais de justice de ceux-là même qui appliquent les lois, c’est à la République qu’on porte atteinte. La justice est indépendante. Si elle est contestée et méprisée, c’est que certains citoyens jugent cette autorité illégitime. On fait alors le lit d’un Etat policier ou de la vengeance personnelle. Nous devrions réfléchir à cette situation. Quel discours portons-nous collectivement ? ». Bonne question, en effet. Saper les fondements de la société peut-il s’avérer dangereux face au terrorisme qui a touché le pays de plein fouet ?…

Policiers et gendarmes, attentifs aux propos du procureur Philippe Coindeau

 Mettre en place un service d’accueil unique du justiciable

En avril dernier, Claire Liaud est arrivée du Mans où elle était vice-présidente du TGI, pour succéder à Stéphane Brossard à la présidence du TGI de Saintes.

Claire Liaud, présidente du Tribunal de Grande Instance, présente le bilan de l’année écoulée. « En préparant ce discours, je me suis questionnée sur vos attentes » dit-elle à l’assistance nombreuse. « J’ai pensé que certains se sont sans doute dit qu’ils venaient poliment pour entendre les “sempiternelles” commentaires sur une justice débordée, qui manque de moyens, écrasée par les réformes législatives successives, mise à mal régulièrement par des atteintes ayant trait à son fonctionnement, à l’indépendance et l’impartialité du juge ». Elle estime que se justifier sur le fonctionnement de l’établissement, c’est aussi le fragiliser. Et de citer Montesquieu dans Les Lettres Persanes : « La justice élève sa voix; mais elle a peine à se faire entendre dans le tumulte des passions ». 

En 2016, l’ensemble des activités civiles de l’arrondissement a été marqué par une baisse des stocks, notamment en contentieux familial et civil. L’activité pénale a nécessité une attention particulière quant aux délais de traitement des dossiers d’instruction en matière correctionnelle et aux Assises. Des audiences supplémentaires ont été créées, le choix de voies alternatives ayant été privilégié. Dans le domaine civil, le service des affaires familiales est réactif afin de donner une réponse rapide dans l’intérêt de l’enfant.

En ce qui concerne l’accueil des justiciables, des améliorations ont été apportées ou sont à l’étude : sécurité des personnes et des bâtiments, renseignement sur les procédures, formalités à accomplir, etc. Les travaux réalisés au Palais de justice ont été réalisés grâce à des financements débloqués dans le cadre des crédits anti-terrorisme et le produit des tournages télévisés. A Jonzac, les travaux sont conduits en partenariat avec la mairie.
Un comité de pilotage, qui se réunira pour la première fois fin janvier, a été constitué pour mettre en place un service d’accueil unique du justiciable.

Les avocats et leur bâtonnier, Me Filloux (à gauche de la photo)

En ce qui concerne les effectifs, le parquet est au complet. La création d’un cinquième poste est souhaitée (le nombre n’a pas bougé depuis 1975). Quant au siège, il est déficitaire de deux postes, partiellement pourvus par l’affectation de Natacha Aubeneau au service des affaires familiales. La présidente en profite pour saluer « la conscience professionnelle exceptionnelle » de Mme Lefebvure en charge du service de l’application des peines.
Les effectifs du greffe de l’arrondissement sont manquants de deux postes de greffier et deux postes de fonctionnaires. En mars, Mme Thiers, greffière, partira pour le TGI de Gap et deux nouvelles greffières arriveront respectivement d’Arras et d’Angoulême.
Outre ce tour d’horizon sur les « ressources humaines », Claire Liaud élabore avec l’aide de Mme Chira, assistante de prévention depuis novembre dernier, une action concernant les conditions de travail et la prévention des risques psycho-sociaux : « comme dans tout autre cadre de travail, public ou privé, il faut avoir à l’esprit, en tant que chef de juridiction, les faiblesses, ponctuelles ou durables, les forces de chacun qui s’expriment au fil des événements qui jalonnent le quotidien. C’est tout cela le caractère “humain” des ressources que j’ai la charge d’animer » dit-elle.

2017 sera une année bien remplie avec l’application des nouvelles lois. Certaines tâches seront allégées ou disparaîtront avec la déjudiciarisation : divorce par consentement mutuel, gestion des PACS, renonciations à succession, envois en possession. « Ces modifications nécessiteront des réaménagements sérieux tels que la disparition de la juridiction de proximité en juillet prochain, le transfert de la police vers le TGI, le développement de la conciliation comme préalable incontournable, la préparation de la réforme des juridictions sociales. Je sais pouvoir compter sur vous tous, en concertation avec nos collaborateurs habituels, avocats, huissiers, notaires, services de police et de gendarmerie, protection judiciaire de la jeunesse, administration pénitentiaire, services de l’état déconcentrés, représentants de l’état, élus, pour poursuivre l’œuvre de justice ».

Cette rencontre s’acheva par le traditionnel verre de l’amitié.

• Claire Liaud remercia Philippe Coindeau dont elle souligna les qualités humaines et professionnelles : « Merci pour nos échanges nourris, mêlés de sérieux, d’humour, de réflexion et de liberté de parole ».

Parmi les personnalités, Philippe Marchand, ancien conseiller d'Etat. A noter l’absence des députés et sénateurs retenus par leurs obligations parlementaires à Paris.

• Mouvements : 
Stéphane Brossard, président depuis janvier 2011, a quitté Saintes pour présider le TGI d’Amiens
Xavier Martinen, chargé de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature, a rejoint le TGI de Saintes en février 2016 en qualité de vice-président
Arrivée de Mme Claire Liaud, présidente du TGI début avril
Jacqueline Descout, vice-présidente « Application des Peines » a rejoint le TGI de Bordeaux en septembre 2016
Mathieu Auriol est venu compléter l’équipe du Parquet en septembre 2016 en qualité de vice-procureur
Inès Cherichi, vice-présidente, affectée en dernier lieu au service des affaires familiales, a rejoint les services de la Chancellerie en janvier 2017

• Du côté des personnels du greffe :
Arrivée de Marylin Chira, secrétaire administrative en mars 2016, affectée au secrétariat de la présidence.
Départ de M. Servie, greffier, en août 2016 ; Mme Goron, affectée au Tribunal d’instance de Saintes, a réussi l’examen professionnel de greffier ; Mme Soumagnac au tribunal d’instance de Jonzac en qualité de directeur de greffe en décembre 2016 ; les départs en retraite de Mme Méchain, en octobre ; M. Cazenave, directeur de greffe au tribunal d’instance de Jonzac.