Fiscalité du pineau des Charentes

Daniel Laurent, sénateur, a interrogé récemment le Ministre du Budget sur la fiscalité des vins de liqueur soumis à appellation d'origine contrôlée, AOC

« En France, les produits issus de la vigne sont soumis à une fiscalité variable selon leur mode d'élaboration. Les produits dits intermédiaires, comme le Pineau des Charentes, le Floc de Gascogne, le Macvin du Jura, sans oublier le Pommeau de Normandie sont soumis à une fiscalité différenciée.
En revanche, les produits industriels concurrents sur ce marché des apéritifs, élaborés sans contraintes d'origine ou de production, ont su faire évoluer la fiscalité en leur faveur, en modifiant leur procédé technique, ce qui est impossible pour le pineau. Depuis 2003, certains d'entre eux sont taxés comme un vin, soit soixante-trois fois moins que le pineau. Le résultat est que, depuis trois ans, les ventes totales de Pineau ont baissé de plus de 15 %.
La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a mis en œuvre un principe d'indexation systématique des produits soumis à accises, contre lequel je me suis élevé avec de nombreux collègues, mais en vain.
La seule hausse pour 2010 des droits d'accises sur les produits intermédiaires équivaut au double de la taxation totale de ces apéritifs concurrents. Vous comprenez dès lors l'ire de nos viticulteurs_! En 2004, lorsque Dominique Bussereau était secrétaire au budget et à la réforme budgétaire, la profession avait réussi à obtenir des aides annuelles aux vins de liqueur, preuve que la demande de la profession est légitime. Depuis, nous n'avons plus avancé. Nous sommes en train de perdre toute crédibilité, et la profession s'exaspère. Une réunion générale qui s'est tenue le 15 janvier a rassemblé près de deux cents viticulteurs et négociants. Tous se sont élevés avec fermeté contre le niveau de la taxation frappant leur produit, aggravé par l'application de l'indexation.
À l'unanimité, ils ont décidé, dans un premier temps, de reprendre le mouvement collectif de paiement partiel des droits, suspendu en 2004. Ainsi, les opérateurs régleront aux douanes les 45 euros correspondant au minimum communautaire de taxation des produits intermédiaires, et le solde des sommes dues sera déposé auprès de la Confédération nationale des producteurs de vins et de liqueurs ».

Réponse du Gouvernement :

« La structure de la fiscalité des boissons alcooliques issues de la vigne repose en effet sur une différence de taxation selon que l'alcool provient de la fermentation ou qu'il a été obtenu par distillation. Les boissons contenant de l'alcool provenant à la fois de la fermentation et de la distillation sont qualifiées de "produits intermédiaires". Les produits tels que le Floc de Gascogne ou le Pineau des Charentes, élaborés par mutage de moûts à l'alcool distillé - provenant respectivement de l'Armagnac ou du Cognac - et titrant environ 18 degrés sont contraints à des processus précis de fabrication découlant de traditions anciennes et formalisés par un cahier des charges fondant leur appellation d'origine. Ils répondent à la définition fiscale des produits intermédiaires et sont taxés à 223, 29 euros par hectolitre.

Certains produits industriels, non tenus aux exigences spécifiques des appellations d'origine, ont vu leur processus de fabrication modifié. Cette astuce leur a permis de bénéficier d'une fiscalité moins élevée. Il s'agit de boissons fermentées dont le taux d'alcool est augmenté par concentration partielle par le froid ou par d'autres procédés techniques qui provoquent la concentration de l'alcool par élimination de l'eau.

Ces boissons conservent toutes les qualités organoleptiques des produits fermentés de base, mais, titrant moins de 15 degrés et ne faisant pas l'objet d'un ajout d'alcool distillé, elles sont fiscalement assimilées à des vins et taxées seulement à 3, 55_euros par hectolitre. En l'état actuel de la réglementation communautaire, le classement fiscal de ces produits ne peut pas être remis en cause.
Conscient de la distorsion de concurrence provoquée par cette différence de classement fiscal, le Gouvernement a saisi la Commission européenne afin que la question soit abordée dans le cadre du comité des accises. Doit notamment être étudiée la possibilité d'assimiler les procédés de concentration de l'alcool à une distillation. Cela permettrait de réserver la fiscalité du vin aux seuls produits dont l'alcool provient exclusivement d'une fermentation et dont la teneur n'a pas été augmentée par des pratiques destinées à concentrer l'alcool.

Parallèlement à cette action, l'administration continue de privilégier le dialogue avec la profession, en particulier avec les producteurs de pineau des Charentes, dont les représentants ont été reçus le 6 janvier dernier à la Direction générale des douanes et droits indirects. Enfin, en ce qui concerne les effets de l'indexation des droits d'accises sur les prix à la consommation, il a été proposé aux représentants de la profession d'étudier la possibilité de plafonner l'impact monétaire de cette indexation sur les boissons les plus fortement taxées. Une telle évolution, si elle était souhaitée, nécessiterait cependant une adaptation de la loi, à l'issue d'une concertation interministérielle associant notamment les ministères en charge de l'agriculture, d'une part, et de la santé, d'autre part ».