En 2011, la création d'un tribunal pour enfants à Saintes

Lettre de Rachida Dati, Garde des sceaux,à Dominique Bussereau, secrétaire d’État
aux Transports

« Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la réforme de la carte judiciaire dans le département de la Charente-Maritime et plus particulièrement sur la nécessité de créer un tribunal pour enfants à Saintes.
En effet, en l’état du droit positif, la suppression au 1er janvier 2011 du tribunal de grande instance de Rochefort emporte la suppression du tribunal pour enfants du même siège, jusque là compétent sur les ressorts des tribunaux de grande instance de Rochefort et de Saintes, et son rattachement à celui de La Rochelle, dès lors compétent pour tout le département.
J’ai le plaisir de vous faire connaître que l’expertise menée par les services de la chancellerie a confirmé la pertinence de la création d’un tribunal pour enfants à Saintes, au regard tant de l’importance de la population de mineurs du département (20 %) et de sa progression, que de la configuration géographique du département (170 km séparent le sud du département de La Rochelle) et de l’insuffisance des transports collectifs.
Cette création prendra effet le 1er janvier 2011. Elle sera actée dans un prochain décret modifiant le siège et le ressort des juridictions ».