• Question écrite adressée à Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'Education nationale, concernant la procédure de renouvellement annuel de l'agrément pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation à des enfants dans le cadre scolaire.
Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs, enseignant la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, si le cadre normatif précise que ledit agrément peut faire l'objet d'un tacite renouvellement sur simple demande de l'employeur, il s'avère qu'en réalité cela est apprécié différemment d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre. Dans une logique de simplification des procédures administratives, tout en garantissant la sécurité de nos enfants lors d'activités sportives dans le cadre scolaire, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer ou revoir le dispositif de renouvellement annuel de l'agrément précité.
• Question écrite adressée à Marisol Touraine, Ministre de la santé, relative au développement des applications mobiles recueillant des informations individuelles sur la santé.
Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du développement des applications recueillant des informations individuelles sur la santé et leur encadrement. Un récent rapport d'un cabinet d'analyse sur les applications mobiles faisait état de plus de 100 000 applications traitant de la santé et de la médecine disponibles à ce jour, représentant ainsi un marché de 5 milliards de dollars. Si ces applications s'intéressaient au début à recueillir uniquement des informations liées aux activités physiques, elles permettent désormais, via des objets connectés notamment, de collecter des données personnelles plus sensibles telles que l'activité cardiaque, le suivi de la pesée, de l'alimentation. Ces données pourraient faire l'objet de ventes et d'utilisations par des personnes peu scrupuleuses, avoir des impacts conséquents sur le déroulé de vie des utilisateurs, voire créer un incident en cas de mauvaise indication par exemple. On peut en effet penser que les clients de ces applications pourraient intéresser les banques ou les compagnies d'assurance qui ajusteraient leurs offres en fonction des résultats transmis. Si les données personnelles sont bien encadrées en France notamment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des carences demeurent néanmoins en ce qui concerne l'utilisation d'applications développées à l'étranger et les responsabilités en cas d'incidents liés à leur l'utilisation. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de conjuguer développement technologique et protection de la vie privée et des données personnelles.
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