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| Une nouvelle destination pour la gare de Montendre |
Pour mémoire, le 4 avril 2016, en réunion de conseil, il déclarait que la coordination des services de la MSAP serait assurée par le Centre Social et Socio-Culturel La Maison Pop qui pourrait, du même coup, continuer à assurer ses missions dans des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite. Par courrier, en date du 28 mai 2016, l’Association "Pour un service Public à Proximité du Citoyen" lui demandait si l’objet social de cette association permettait la vente des billets de train. Il avait répondu que le bureau des associations de la Préfecture serait sollicité afin de savoir s’il était nécessaire d’apporter des ajustements aux statuts de l’association. Force est de constater que la coordination de la MSAP est choisie depuis au moins un an !
J’invite le lecteur à visiter le site internet de l'Association des Maires Ruraux de France * et à prendre connaissance de la fiche thématique concernant la Loi NOTRe et accessibilité des services au public.
• Cette fiche nous apprend :
Présentation - Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public ainsi que « les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population ».
Convention cadre - Pour chaque maison, une convention cadre conclue par les participants définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer (dans le respect des prescriptions du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public). Cette convention règle en outre les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public, ainsi que les « modalités d'accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer ». L'offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d'accès dématérialisés.
Sélection des opérateurs - L'exécution d'obligations de service public donne lieu au lancement d'une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d'un opérateur de service. Les obligations de service public imposées à l'opérateur de service sélectionné font l'objet d'une compensation par l'EPCI à fiscalité propre (le montant de cette compensation est indiqué dans l'appel d'offres). Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l'opérateur de service seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Présence territoriale - L'Etat doit établir, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale (y compris les objectifs de participation à des maisons de services au public et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d'une mission de service public et relevant de l'Etat ou de sa tutelle, s’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel). L'acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l'organisme au financement du développement des maisons de services au public. La procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner un opérateur de service semble obligatoire.
A ce jour, la lecture des téléchargements des comptes-rendus des séances de conseil municipal de la commune de Montendre ne renseigne pas cette procédure, mais une annonce légale a été, ou sera peut-être publiée.
* http://www.amrf.fr/Accueil.aspx
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