Dans le cadre de l'état d'urgence et des nouvelles dispositions législatives de la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015*, huit perquisitions administratives ont été menées en Charente-Maritime depuis l'application de l'état d'urgence. L'analyse des résultats de ces perquisitions est en cours.
Il est rappelé qu'une perquisition administrative peut être ordonnée par le préfet en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision.
Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République, sous l'autorité duquel s'effectue la suite de la procédure.
* loi prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions.
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