Financement du RSA : l'association des Départements de France interpelle le Gouvernement

Motion adoptée à l'unanimité par les Présidents des Conseils Départementaux réunis en Assemblée Générale extraordinaire lors du Congrès de l'Assemblée des Départements de France qui s'est tenue le 16 octobre dernier. 

 « L’ADF attend du Gouvernement que l’Etat garantisse aux Départements les moyens de maintenir leurs politiques.  Le poids croissant des dépenses sociales effectuées pour le compte de l’Etat asphyxie les Départements et leur ôte toute capacité d’action. Depuis 2004, leurs difficultés financières s’accroissent en raison de l’absence d’une compensation juste et pérenne du financement des trois allocations individuelles de solidarité nationale (RSA, APA, PCH). Cette situation remet en cause l’égalité territoriale, fragilise la capacité d’action et d’investissement des Départements, comme celle de milliers d’acteurs économiques, sociaux ou associatifs, qui font vivre l’ensemble de notre pays. Abandonner les Départements, c’est abandonner les populations les plus fragiles et les territoires qu’ils représentent. La prise en charge du coût croissant de ces allocations n’est plus supportable du fait de l’inadéquation structurelle entre ressources et dépenses. Sans solution pérenne, notre modèle social ne pourra plus être garanti. Le Pacte républicain sera rompu. Au nom de la cohérence, l’Etat doit garantir à nos collectivités les moyens d’exercer leurs compétences.
A défaut de porter la nécessaire réforme des finances locales, il est attendu du Gouvernement qu’il organise en priorité la recentralisation du financement de l’allocation du RSA en laissant aux Départements des recettes dynamiques. L’ADF déterminera en Assemblée Générale extraordinaire avant décembre 2015 les modalités techniques et financières de cette recentralisation. Depuis quatre ans, les Départements ont démontré leur volontarisme, à travers la tenue de groupes de travail conjoints entre Matignon et l’ADF, chargés de trouver une solution commune. Sans marge financière, les Départements ont désormais besoin de décisions urgentes et non plus d’un énième cycle de discussions. L’heure n’est plus aux tergiversations.

L’ADF exige :
- Des mesures immédiates pour 2015 en faveur des Départements les plus en difficulté.
- Des mesures durables pour garantir dès 2016 la pérennité du RSA et la compensation financière des Départements dans la prise en compte du reste à charge.
- Un calendrier ferme de mesures concrètes dès la loi de finances 2016.
- L’adoption de mesures permettant de ralentir l’envolée des dépenses sociales, que les Départements servent au nom de l’Etat, notamment l’APA (ticket modérateur, recours sur succession). Il n’est plus question pour eux de subir des dépenses nouvelles, qu’elles soient imposées par voie législative ou réglementaire. Faute d’avancées, les Départements n’interviendront plus dans le champ des compétences de l’Etat pour cofinancer ses investissements (casernes de gendarmerie, routes nationales, contrats de plan)
Faute d’avancées, certains Départements n’inscriront dans leurs budgets que le niveau de dépenses sociales votées en 2015 et d’autres n’inscriront que le niveau qui ne compromettra pas leurs autres missions d’intérêt général. Dans l’attente de ces réponses, l’ADF préconise que les Départements en difficulté reportent l’examen de leur budget 2016 au printemps prochain. Aujourd’hui, la politique sociale de la France n’est plus financée. L’Etat doit être capable d’assumer ses responsabilités essentielles à l’égard de nos concitoyens les plus fragiles. En l’absence d’engagement de l’Etat, les Départements seront dans l’incapacité de financer le RSA. Mais en aucun cas les élus départementaux n’endosseront la responsabilité politique du retrait de l’Etat et de l’abandon de nos concitoyens ».