Sénat : les interventions de Corinne Imbert sur le harcèlement scolaire, les prothèses mammaires, les rayons ultraviolets artificiels et le régime social des étudiants en médecine en sixième année

• Harcèlement scolaire 

 Corinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime, a attiré l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem, sur le déploiement du dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire, notamment en Charente-Maritime. En effet, plusieurs cas de souffrance scolaire ont été dénombrés ces dernières semaines dans le département : élèves molestés, insultes virulentes et matériel dégradé. Compte-tenu des effets dévastateurs de ces comportements sur la santé psychique des adolescents, des relations entre élèves ainsi qu'avec le personnel encadrant, et sur la vie scolaire au sein des établissements, toute initiative allant dans le sens de la prévention et de l'accompagnement des victimes de ces actes est une bonne chose, bien que la France soit encore très en retard par rapport à de nombreux pays européens et anglo-saxons. Aussi, étant entendu les mesures annoncées le 6 février 2015 pour lutter contre le harcèlement scolaire, elle lui demande des précisions sur le déploiement effectif de ces mesures en Charente-Maritime.

 • Suspension du financement d'une étude visant à évaluer les effets indésirables sur les femmes porteuses de prothèses mammaires 

Corinne Imbert a attiré l'attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, sur la suspension du financement d'une étude visant à évaluer les effets indésirables des prothèses mammaires. Des articles de presse font part de la décision de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de geler le financement de l'étude appelée Lucie, étude qui devait suivre sur une période de dix ans environ 100 000 femmes porteuses d'implants mammaires, afin de comptabiliser, d'évaluer et d'étudier les effets indésirables potentiels. Cette étude faisait suite à un engagement pris suite à l'affaire dite des prothèses « Poly implant prothèse » (PIP) et semblait être une mesure adaptée et nécessaire à la garantie d'un suivi sanitaire plus efficace. Elle avait été commandée initialement par la direction générale de la santé à l'institut national de la santé et de la recherche médicale et une équipe de chercheurs y travaillait déjà depuis plus d'un an. Aussi, compte tenu des enjeux sanitaires liés à cette étude, elle lui demande si elle compte revenir sur cette décision brutale et inacceptable.

 • Conséquences du rayonnement ultraviolet artificiel sur la santé 

Corinne Imbert a attiré l'attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences présumées du rayonnement ultraviolet artificiel sur la santé. Plusieurs pays comme le Brésil ou encore l'Australie ont d'ores et déjà interdit le rayonnement ultraviolet artificiel, notamment utilisé dans les cabines de bronzage, afin de prévenir d'éventuels dangers pour la santé. Par ailleurs, le syndicat des dermatologues a récemment préconisé la mise en place de campagnes préventives afin d'endiguer la hausse des cas de mélanomes faisant suite à une exposition à ces rayons. Déjà en 2003, l'organisation mondiale de la santé avait établi un lien direct entre l'augmentation des cancers cutanés et l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels et le rapport n° 653 (2011-2012) de la mission commune d'information du Sénat portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique préconisait l'interdiction des cabines de bronzage en dehors d'un usage médical. Bien que le Gouvernement ait pris le décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets afin de durcir l'accès aux cabines de bronzage et à l'exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels, elle lui demande si elle entend prendre d'autres intiatives plus coercitives afin de limiter les risques sur la santé dus à cette exposition.

• Catégorie d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les étudiants en dernière année de faculté de médecine 

Corinne Imbert a attiré l'attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la catégorie d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les étudiants en dernière année de faculté de médecine. En sixième et dernière année de faculté, les étudiants en médecine sont affiliés au régime général de sécurité sociale du mois de janvier au mois de mai dans le cadre de leur externat. En effet, étant conventionnés avec les centres hospitaliers universitaires dans lesquels ils finissent leur formation, les externes en médecine ne relèvent plus du régime de sécurité sociale étudiant jusqu'à leur passage de l'examen final appelé examen classant national. Plus largement, cette situation est valable également lorsqu'un étudiant effectue un stage durant son parcours universitaire en dehors du périmètre du centre hospitalier universitaire auquel il est affilié, et ce notamment dans le cadre des stages en outre-mer et des stages de master en laboratoire. Aussi, une clarification est cependant nécessaire quant à la catégorie d'affiliation du régime de sécurité sociale pour ces étudiants durant la période post examen et ante début de l'internat. Compte tenu du caractère particulier de ce statut et de l'incertitude que cela induit, elle lui demande si les intéressés continuent à bénéficier d'une affiliation au régime général ou s'ils doivent nécessairement s'affilier au régime de sécurité sociale étudiant et si le Gouvernement entend procéder à une simplification du présent dispositif, en soutenant par exemple la proposition de loi n° 2365 (Assemblée nationale, XIVe législature), adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.