Ventes en liquidation

Déclaration en mairie à compter du 1er juillet 

A compter du 1er juillet 2014, tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension saisonnière d'activité, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) devra déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont relève le lieu de la liquidation.
 Cette nouvelle procédure constitue une mesure d'alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d'une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers, sur un sujet qui concerne la vie locale.
Jusqu'au 30 juin 2014, les ventes en liquidation restent soumises à déclaration préalable auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture territorialement compétente, à savoir celle dont relève le lieu de la liquidation.