Elles visent, d’une part, à permettre l’expression du suffrage des personnes qui font l’objet de mesures de confinement ou de mises en quarantaine, sur décision administrative ou prescription médicale, ou de leur entourage. Elles ont, d’autre part, pour objet de faciliter l’établissement de procurations pour les personnes vulnérables au virus et hébergées dans un accueil collectif.
1- Personnes malades, faisant l’objet de mesures de confinement ou de quarantaine ou d’une prescription médicale de maintien à domicile, et leur entourage
Conformément à l’article R.72 du code électoral, ces personnes peuvent demander à un OPJ (officier de police judiciaire), APJ (adjoint de police judiciaire) ou délégué des OPJ de se déplacer pour recueillir leur demande de procuration.
Par ailleurs, s’agissant des hébergements collectifs, qui font l’objet de mesures de confinement ou qui accueillent des personnes faisant l’objet d’une prescription médicale de maintien à domicile, il a été recommandé la désignation par l’OPJ et le juge judiciaire, de leurs directeurs, ou d’un de leurs agents, en qualité de délégué de l’OPJ pour recevoir les demandes de procuration des personnes qui sont hébergées dans leur établissement . Un OPJ, APJ ou son délégué recueillera les procurations ainsi établies.
2- Personnes vulnérables accueillies dans les hébergements collectifs
Dans les hébergements collectifs accueillant des personnes vulnérables, la désignation par l’OPJ et le juge judiciaire des directeurs de ces établissements, ou d’un de leurs agents en qualité de délégués de l’OPJ, pour recevoir les demandes de procuration des personnes vulnérables qui y sont hébergées est également recommandée.
Ces mesures sont d’application immédiate.
Le préfet de la Charente-Maritime s’assure de la bonne connaissance de ces dispositions au sein des établissements concernés.
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