• Taxe sur la vacance des locaux d'habitation à compter du 1er janvier 2027
Lors du dernier conseil municipal, les dispositions permettant d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ont été exposées.
L’objectif principal de cette taxe est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs logements vacants. Il ne s’agit donc pas d’instaurer une nouvelle imposition en tant que tel, mais d’avoir à disposition un outil permettant d’améliorer l’offre de logement sur la commune. Si l’objectif est atteint, le rendement de cette taxe devrait tendre vers zéro. La taxe concerne les logements non meublés et à usage d’habitation, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (électricité, eau courante, équipements sanitaires) à l’exclusion des résidences secondaires. Le logement doit être vacant depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Les logements occupés plus de 90 jours, les logements sociaux, les dépendances du domaine public (logement de fonction) ainsi que ceux issus d’une vacance involontaire (mise en vente, travaux en cours) sont exclus du champ de la taxe. L’imposition repose sur le même principe que les taxes foncières et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à savoir une base établie par les services fiscaux (valeur locative du logement) à laquelle est appliqué un taux voté par le conseil municipal, dans la limite de 50%. Elle se substitue intégralement à la taxe sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), ces dernières étant abrogées par la loi de finances pour 2026.
La taxe sur la vacance des locaux d’habitation au taux de 50 % sera instituée sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2027.
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| Séance du conseil municipal |
• Taxe locale sur la publicité
La TLPE permet à la commune de réglementer et de taxer les dispositifs publicitaires présents sur son territoire tels que les enseignes, pré-enseignes et publicités. A partir du 1er janvier 2027, il est décidé de fixer les tarifs de cette taxe selon les modalités suivantes :
✓ Enseignes (dont la superficie cumulée dépasse 12 m²) : 50,10 € par m² et par an
✓ Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 25 € par m² et par an.
Le produit de cette taxe sera inscrit au budget général de la commune.
• Contrats d’assurance de la ville de Jonzac
Ils arrivent à échéance le 31 décembre 2026. Il est donc nécessaire d’engager une consultation dans le cadre d’un appel d’offres en vue d’attribuer les marchés d’assurances de la ville de Jonzac pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2027. Compte-tenu de la technicité de ce marché, il a été fait appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage spécialisé dans l’élaboration et la passation de ce type de contrat, le cabinet Arima.
• Convention d’accompagnement à la gestion de l’activité touristique du moulin de chez Bret et du moulin du Cluzelet
Dans le cadre de la gestion en régie directe du moulin de chez Bret et du moulin du Cluzelet, la Ville de Jonzac requiert les services de l’Office du Tourisme pour assurer un accompagnement aux activités de visites et de vente en boutique. La convention d’accompagnement est reconduite.
• Mise à disposition temporaire d’un logement d’urgence destiné aux personnes en situation de difficulté et fixation d’une participation financière symbolique
La ville de Jonzac dispose de deux hébergements d’urgence permettant d’apporter une réponse temporaire aux personnes ou familles confrontées à une situation exceptionnelle de précarité, de rupture d'hébergement, de sinistre, de violences, d'expulsion, ou se trouvant momentanément sans solution d'hébergement. La mise à disposition de ces logements constitue une occupation temporaire et précaire accordée au regard de la situation particulière du bénéficiaire. Afin de conserver au dispositif son caractère social et de permettre la prise en compte des frais liés à l'utilisation du logement, une participation symbolique de 2 € par nuitée et par logement est votée.
• Le nouveau CaniParc chez Bret
La création et la mise à la disposition prochaine à destination des propriétaires et détenteurs de chiens, d’un espace aménagé chez Bret, clôturé et sécurisé est présenté par T. Lahdelma. Ce « Caniparc » est destiné à permettre aux chiens de se détendre, de se dépenser et de développer leurs interactions dans un environnement adapté. Un règlement intérieur fixe les conditions d’accès et d’utilisation.
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