Maisons fissurées : le député Raphaël Gérard veut faire évoluer les règles de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Dernièrement, Raphaël Gérard, député de la circonscription Jonzac/Royan, a organisé une réunion d’information à destination des maires sur les travaux parlementaires en cours pour améliorer l’indemnisation des propriétaires de maisons fissurées

C’est un phénomène en forte recrudescence. Chaque année, des milliers de Français voient leur logement bâti sur des sols argileux se délabrer sous l’effet de la sécheresse. C’est alors le fruit de toute une vie de travail qui s’effondre. Des situations de détresse auxquelles l’État éprouve aujourd’hui des difficultés à répondre. En l’absence de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes concernées, les propriétaires essuient souvent des refus d’indemnisation de la part des assurances et se retrouvent complètement démunis.

« C’est un sujet de préoccupation majeure pour nos concitoyens. L’année dernière, 221 communes de Charente-Maritime ont déposé un dossier en préfecture de demande de catastrophe naturelle. J’ai eu l’occasion d’échanger à ce sujet avec plusieurs maires de ma circonscription qui portent les demandes auprès des services de l’État. Certaines maisons sont devenues inhabitables. Et pourtant, des communes échappent à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Nous devons faire évoluer les règles » explique le député.

A la suite de saisines de plusieurs élus de communes de sa circonscription telles que Salignac-sur-Charente, Mirambeau et Clam, le parlementaire a organisé, la semaine passée, en compagnie de sa collègue de Charente, Sandra Marsaud, une session d’information à destination des élus de Charente et de Charente-Maritime.

L’évènement, organisé en partenariat avec l’association des maires de Charente-Maritime et l’association des Sinistrés de la Sécheresse sur les propriétés bâties de Charente-Maritime, a été l’occasion de revenir sur le projet de révision des critères de reconnaissance du "phénomène de retrait-gonflement des argiles". Il interviendra d’ici l'été, ainsi que le déploiement de mesures de soutien en faveur des habitants.

« Avec le Gouvernement, nous agissons pour apporter une réponse à ces situations dramatiques et corriger les défauts du système actuel. L'ordonnance du 8 février 2023 permettra, notamment, d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des sécheresses. Deux décrets d'application sont en préparation pour préciser les modalités de cette réforme. En outre, un décret et un arrêté ont été publiés le 31 décembre 2022 pour renforcer la protection des sinistrés. Ils permettront, par exemple, la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, l'encadrement des franchises applicables aux contrats d'assurance à compter du ler janvier 2024 ».