Le Comité de sortie de crise de la Charente-Maritime, organe de gouvernance du plan d’action pour l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, qui regroupe les institutions publiques et les partenaires de l’entreprise, s’est réuni le 11 janvier 2022. À l'occasion de cette session, les nouveaux dispositifs mis en place par l'État pour aider les entreprises particulièrement touchées par la prolongation de la crise sanitaire ont été présentés aux membres du comité :
Les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public au mois de décembre 2021 (discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse) et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %, peuvent bénéficier de l'aide « renfort », qui est égale à 100 % du montant des charges du mois de décembre. Les demandes d'aide pour le mois de décembre 2021 peuvent être déposées par les entreprises par le biais de leur messagerie sécurisée présente dans leur compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, depuis le 6 janvier 2022.
Les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise depuis 2020 (S1 et S1Bis : hôtellerie, restauration, événementiel) pourront bénéficier du dispositif «coûts fixes» pour les mois de décembre 2021 et janvier 2022 dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019. Ce dispositif compensera 90 % de la perte d'exploitation (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés et 100 % pour les discothèques ayant un EBE négatif). Ce dispositif sera prochainement accessible aux entreprises par le biais de leur messagerie sécurisée présente dans leur compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.
• Activité partielle
Le bénéfice du taux majoré de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle est prolongé jusqu’au 31 janvier 2022 pour les entreprises fermées administrativement et les secteurs protégés (S1 et S1 bis) subissant une baisse de chiffre d'affaires. Le pourcentage de baisse du CA permettant de bénéficier du taux majoré est abaissé à 65 % dès le 1er décembre 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale d’autorisation est de trois mois, dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. Depuis le décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont l'employeur a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation. Ainsi l’atteinte de la durée maximale de 6 mois ne sera appréciée qu’au 31 mars 2022.
• Charges sociales
Les discothèques, qui font l’objet d’une fermeture administrative, peuvent reporter tout ou partie de leurs cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances du 15 décembre 2021 et des 5 ou 15 janvier 2022 en remplissant le formulaire dédié sur le site de l'URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/covid-19--mise-en-place-des-mesu.html).
Elles pourront également bénéficier de mesures d’exonération des cotisations pour les périodes d’emploi de novembre et décembre 2021.
Les demandes d’accompagnement des entreprises et travailleurs indépendants intervenant dans des secteurs dont l’activité est fortement liée à la réception du public, tels que l’événementiel ou le tourisme, feront l’objet d’une analyse prioritaire et de bienveillance de la part des services de l’Urssaf.
• Prêt garanti par l’État (PGE)
Les entreprises de moins de 10 salariés en situation de grave tension de trésorerie pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans. Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la médiation du crédit de la Banque de France (mediation.credit.17@banque-france.fr).
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