Mesures spécifiques pour soutenir les professionnels du transport maritime et de la pêche

En cette période de crise sanitaire, le secteur maritime continue d’assurer sa mission stratégique d’approvisionnement du pays en denrées alimentaires et en marchandises. Pour faciliter la poursuite de cette activité économique essentielle, le Gouvernement a décidé de prolonger pour une durée de six mois après la fin de l’état d’urgence l’ensemble des titres professionnels maritimes. De plus afin de mieux protéger les marins pêcheurs, des dispositions spécifiques sont prises pour le calcul de leur indemnité d’activité partielle, tenant compte des particularités du mode de rémunération de la profession.

Les titres professionnels maritimes prolongés six mois après la fin de l’état d’urgence

Toutes les décisions individuelles administratives qui encadrent les activités et professions maritimes indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins, arrivées à échéance durant la période d’état d’urgence, sont prolongées jusqu’au 24 novembre 2020.

 La mesure s’inscrit dans la lignée des recommandations européennes et internationales. L’objectif est de limiter les conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19, en permettant aux professionnels d’assurer leurs activités durant toute la période d’état d’urgence et la période de reprise qui démarre.

Il s’agit aussi de temporairement limiter les déplacements des agents de l’administration maritime amenés à se rendre dans des pays étrangers pour mener les plus de 12 000 vérifications annuelles du niveau de sécurité et de conformité des navires français, des équipages qui rejoignent des centres de formation pour suivre des stages de revalidation, mais aussi des médecins et infirmiers du service de santé des gens de mer qui assurent le contrôle de l’aptitude médicale des marins, déjà très fortement engagés dans la lutte contre le COVID-19.

 Les autorités françaises veillent toutefois à ce que cet assouplissement temporaire des règles ne compromette pas la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin.

 Une indemnisation de l’activité partielle des marins pécheurs qui tient compte des spécificités de la profession.

Par un décret du 5 mai, le Gouvernement garantit que comme pour les autres secteurs d’activité, l’indemnité de chômage partiel versée par les employeurs aux marins, ainsi que l’allocation versée par l’État aux employeurs, couvrira 70 % de la rémunération brute des salariés. En effet, la grande majorité des marins du secteur de la pêche disposent d'une rémunération fondée sur un salaire forfaitaire et sur un salaire à la part. Or, les dispositions jusqu’alors en vigueur ne permettaient pas de prendre en compte une rémunération brute horaire suffisante pour le calcul de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle.

 Ainsi, le Gouvernement a précisé que pour les marins pêcheurs rémunérés à la part, la rémunération qui sert de base de calcul de cette indemnité repose sur un salaire forfaitaire majoré défini par arrêté, suivant la dernière catégorie déclarée au régime social des marins (Enim) pour la fonction exercée à bord du navire et le type de pêche concerné par la réduction d’activité.

Grâce à un mode de calcul simple et clair, cette mesure permet une application harmonisée du mécanisme de soutien à l’activité partielle pour le secteur de la pêche professionnelle sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Elle sera déployée localement par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), en relation avec les directions interrégionales de la mer (DIRM), les directions de la mer (DM) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).

 Avec l’adoption de ces mesures, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’alimentation, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire et Jean-Baptiste Djebbari secrétaire d’Etat chargé des Transports souhaitent saluer à nouveau l’importante mobilisation de l’ensemble du secteur maritime dans ce contexte de crise exceptionnelle et rappeler la nécessité de protéger les marins pêcheurs au même titre que les autres salariés.