Contrôle du secteur BTP par l’inspection du travail : 40% des entreprises concernées par le travail en hauteur contrôlées en situation d’infraction

L’inspection du travail de Charente-Maritime organise deux fois par an une semaine de contrôle plus spécifiquement dédiée au contrôle des chantiers du bâtiment. La prévention du risque de chute de hauteur, le respect des règles d’hygiène, le contrôle des situations de prestations de services internationales illicites (la PSI est un contrat qui engage une entreprise établie à l’étranger pour effectuer une prestation pour une entreprise établie en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement) et la détention des cartes BTP comptaient parmi les objectifs prioritaires poursuivis lors de la semaine du 13 au 17 mai derniers.

Ont à cette occasion été contrôlés par l’ensemble des inspecteurs et contrôleurs du travail du département, appuyés par l’ingénieur de prévention de la Direccte Nouvelle-Aquitaine : 56 chantiers ; 142 entreprises, dont 11 auto-entrepreneurs ; 335 travailleurs.

Les constats effectués mettent en évidence que :

Environ 35% (51 sur 142) des entreprises contrôlées effectuaient des travaux en hauteur. 40% (20 sur 51) de ces entreprises étaient en infraction, en raison de l’absence et/ou de l’insuffisance des protections collectives et individuelles. 20% (10 sur 51) de ces entreprises exposaient leurs salariés à un risque de danger grave et imminent de chute et ont fait l’objet de mesures d’arrêts temporaires de travaux.

Ces constats illustrent que la prévention des chutes de hauteur demeure un enjeu majeur en matière de préservation de la santé au travail. 10 accidents très graves ont ainsi été dénombrés en 2018 suite à des chutes de hauteur sur les chantiers du BTP du département.

En matière d’hygiène, plus de 20% des chantiers n’étaient pas équipés de toilettes (10) ou celles-ci n’étaient pas conformes (2).

Si cette situation concernait majoritairement des chantiers de taille modeste, les mêmes constats ont été effectués sur quelques autres chantiers de taille plus importante. L’inspection du travail appelle donc les employeurs et maîtres d’ouvrages à se conformer à leurs obligations en la matière. La Direccte, sur rapport de l'inspection du travail, peut prononcer, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, une amende administrative de 4000 euros (maximum et par salarié concerné par le manquement) à l'encontre de tout employeur ne respectant pas les règles d'hygiène durant l'exécution des travaux de bâtiment et de génie civil.

Le nombre de travailleurs détachés (2, soit 0,6% des travailleurs présents sur les chantiers contrôlés) par des entreprises établies hors de France (2, soit 1,4% des entreprises) apparaît faible. Sous réserve des investigations en cours, ces travailleurs étaient employés dans des conditions conformes aux réglementations européenne et française sur le détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de service.

75% des salariés étaient titulaires de leur carte d’identification professionnelle du BTP.

Ce chiffre est en augmentation comparativement à la précédente semaine de contrôle du mois d’octobre 2018 (66%).

Depuis le 1er octobre 2017, la Carte BTP est en vigueur sur l’ensemble du territoire.

Les entreprises visées par l’article R.8291-1 du code du travail sont obligatoirement tenues de demander la Carte BTP pour tous les salariés concernés, y compris les intérimaires, les détachés et intérimaires détachés.

L’inspection du travail appelle donc à la vigilance tous les employeurs dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, et qui sont tenus de demander la Carte BTP pour les salariés concernés.