Les 3 grandes associations ont rappelé en préambule l’appel prémonitoire de Territoires Unis à Marseille le 26 septembre dernier où les maires et les présidents de départements et de régions avaient appelé à une relance de la décentralisation ressentant un éloignement progressif d’un Etat trop recentralisateur et déconnecté des préoccupations des citoyens. Un nouvel acte de la décentralisation, marquant une évolution majeure dans les relations entre l’État et les collectivités territoriales, est la condition nécessaire d’une amélioration structurelle de la situation économique et sociale du pays. Son ambition est de rapprocher les centres de décision des citoyens pour améliorer l’efficacité et la lisibilité de l’action publique.
• Les 5 objectifs d’un acte III de la décentralisation
Les cinq objectifs de l’acte d’une décentralisation véritable :
1) Réformer les principes organisant les relations entre l’État et les collectivités locales afin de garantir leur libre administration. Territoires Unis propose de renforcer le principe de subsidiarité au profit des collectivités locales lorsque l’intérêt général le permet. La mise en place d’un pouvoir réglementaire local d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre dans les domaines de compétences des collectivités garantirait une mise en œuvre efficace de leurs politiques. Une Conférence nationale de la décentralisation - regroupant les 3 niveaux de collectivités locales figurant dans la constitution, les membres du gouvernement concernés et des parlementaires dédiés aux collectivités locales - devrait être le lieu de la co-construction des politiques publiques.
2) Assurer réellement l’autonomie financière des collectivités territoriales. Territoires Unis souhaite la modification de la Constitution afin de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités. L’inscription dans la Constitution d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales - déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique aux collectivités - permettait à celles-ci d’avoir une visibilité sur les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant.
3) Mettre la commune au centre de la démocratie de proximité. Territoires Unis préconisent que la commune figure dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa compétence générale et de ses missions d’intérêt général, afin de consolider sa place dans l’organisation décentralisée de la République. Ils encouragent, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles, et soutiennent pleinement toute amélioration du fonctionnement des communes nouvelles 1 et la reconnaissance de la commune-communauté. Enfin, Territoires Unis partagent la conception fondatrice de l’intercommunalité comme outil de coopération et de mutualisation entre communes.
4) Renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation. Les départements unifient le pilotage des politiques sociales et facilitent l’accès des citoyens à ces dispositifs. Ils doivent continuer à assurer la solidarité territoriale en permettant la coordination des réseaux d’offres des opérateurs locaux (SEM, SPL, établissements publics). Les régions doivent figurer aux côtés de l’État dans une instance de codécision reconnue par la constitution, pour élaborer et co-construire les politiques concourant à l’équilibre du territoire national.
5) Établir une nouvelle répartition des compétences concernant certaines politiques publiques de proximité. Territoires Unis propose qu’une revue des transferts de compétences soit étudiée avec l’Etat pour une meilleure prise en compte de la dimension de proximité de certaines politiques publiques (comme le logement, la rénovation urbaine ou le sport pour tous).
L'acte III de la décentralisation doit marquer la fin de la dépendance des collectivités à l’égard de l’État
« Il faut passer à une pratique de la décentralisation dans laquelle les collectivités ne sont plus les exécutants de l’État mais agissent librement dans leur champ de compétence dé ni avec précision. L’État ne peut plus décentraliser la mise en œuvre de ses politiques et conserver le contrôle des modalités de celles-ci.
C’est pourquoi la déconcentration, mise en avant depuis quelques mois par l’exécutif, ne peut pas consister à renforcer certains services de l’État pour mieux accompagner des missions qui ne sont plus ou ne doivent plus être les siennes.
En outre, la déconcentration ainsi conçue se heurte à un principe de réalité : l’administration de l’État a déserté et continue de déserter les territoires pour se regrouper dans des entités à vocation de pilotage stratégique qui ne sont plus en capacité, faute de compétences appropriées, d’exercer des missions opérationnelles.
Enfin, la déconcentration, si elle vise comme la décentralisation un objectif de proximité, s’en distingue par le fait que l’action publique qu’elle met en œuvre reste décidée loin du terrain et de l’action citoyenne de proximité permise par la décentralisation.
Le citoyen juge de la réussite d’une politique publique à la qualité de sa mise en œuvre, qui dépend du fait que sa conception s’est faite au plus près des besoins individuels du quotidien. Il est donc dans l’intérêt de l’État lui-même de donner plus de capacité aux collectivités de mettre en œuvre les politiques publiques de proximité pour que leur résultat ait plus de chance d’être perçu positivement par les citoyens.
Pour réussir l’acte III de la décentralisation, il faut renouer avec une confiance partagée entre l’État et les collectivités territoriales sans laquelle aucune République décentralisée n’est possible ».
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