Réserve ministérielle : la sénatrice Corinne Imbert réagit

« Moralisation de la vie politique : pour laver plus blanc que blanc, ne pas se tromper de lessive » 

Le Gouvernement a présenté il y a quelques semaines les deux projets de lois rétablissant rien de moins que « la confiance dans l’action publique ». Sans surprise, il s’agit d’une succession de mesurettes médiatiques qui ne vont soit pas assez loin, soit pas dans le bon sens. C’est pourquoi, j’ai déposé trois amendements devant la Commission des lois de la Haute Assemblée. L’un d’entre eux concerne le projet de loi organique et plus particulièrement la disposition visant à supprimer la « dotation d’action parlementaire ». Ce que l’on appelle plus communément la « réserve parlementaire » est sujette à de nombreux fantasmes :
- non, le Sénateur ne tient pas le chéquier, chaque parlementaire doit effectuer une demande de prise en charge auprès du Ministère de l’Intérieur ;
- cette dotation n’est en rien clientéliste ou opaque car sa répartition est rendue publique annuellement ;
 - ce pécule est très largement octroyé aux petites communes qui souffrent déjà de la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
Au delà des arguments très factuels, il demeure dans cette disposition une inégalité flagrante. En effet, la réserve ministérielle ainsi que celle de la présidence de la République ne sont pas touchées. Or, elles représentent un volume bien plus important et bien moins contrôlé. C’est pourquoi, j’ai proposé de supprimer la réserve ministérielle car il est intolérable de subir une politique permanente de deux poids deux mesures.

Corinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime

• Article Challenges.fr du 04/07/2017 : https://www.challenges.fr/politique/la-cagnotte-des-ministres-dans-le-viseur-du-senat_484813