Bilan du Comité anti-fraude de Charente-Maritime

Le Comité opérationnel départemental anti-fraude de la Charente-Maritime (CODAF), réuni en formation plénière le 13 février, a présenté le bilan des actions menées par les partenaires en 2016 ainsi que les perspectives d’action pour 2017.

Sous la co-présidence du Préfet et du Procureur de la République près le TGI de La Rochelle et en présence du vice-procureur près le TGI de Saintes, il réunit les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail), les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d'allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, régime social des indépendants, la MSA) et le conseil départemental.
L’objectif du CODAF est d’apporter une réponse globale et concertée au phénomène du travail illégal, de la fraude fiscale et sociale, sous toutes ses formes et composantes. Pivot de la politique locale de lutte contre la fraude, l’action du CODAF est fondée sur l’échange d’informations et de signalements entre ses membres, sur la mise en œuvre concertée de contrôles conjoints et sur la promotion de ces contrôles.

Le bilan 2016 :
L'action du CODAF en Charente-Maritime, mis en place en 2010, est en progression constante, tant par le nombre d'actions coordonnées réalisées (au moins 2 partenaires) que par le montant des fraudes détectées.
En 2016, 71 contrôles coordonnés ont été réalisés auprès des entreprises ou des particuliers pour un montant global de fraudes détectées de 3 M€.
Dans le détail, ont été constatées :
- 36 fraudes aux prestations sociales qui ont permis la mise en recouvrement global de 340 000 € d'aides frauduleusement obtenues.

- 14 fraudes fiscales qui ont permis la mise en recouvrement de 2,4 M €.

- 5 fraudes au titre du travail illégal pour un montant de 500 000 €.
Ces contrôles ont abouti dans un dossier à la saisie des avoirs criminels par le tribunal correctionnel.
Quatre opérations de grande ampleur ont été réalisées notamment sur les marchés. Ces actions de contrôle en matière de fraudes aux cotisations sociales, au travail illégal et à l'hygiène alimentaire ont abouti à plusieurs rappels à la loi et à 7 verbalisations.
Les entreprises contrôlées en 2016 entrent dans les secteurs d'activité suivants :
Les prestataires de santé, société de stockage et traitement de véhicules hors d'usage, les restaurants, discothèques, billetteries et débits de boisson, les commerces alimentaires, les entreprises éphémères, du BTP et agricole, les casinos, les marchands de biens, les entreprise de transports (céréales et petites messageries), les achat/vente d'or.
Enfin, les actions menées pour la détection de documents frauduleux par le service de délivrance des titres à la Préfecture, ont permis de déceler 5 dossiers d’usurpation d’identité, 4 dossiers de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité. Par ailleurs, 29 signalements ont été transmis au Procureur de la République.

Les représentants de la Préfecture et du Parquet des tribunaux de la Rochelle et Saintes ont félicité les services pour les résultats obtenus en 2016.
Le plan d’actions pour l’année 2017, co-construit entre les différents partenaires, s’inscrit en cohérence avec les orientations définies par le plan national de lutte contre la fraude 2016-2018 (PNLF) et le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 (PNLTI).