Bilan de l'action du comité départemental anti-fraude (CODAF)

Sous la co-présidence du Préfet et du Parquet, le comité anti-fraude de la Charente-Maritime s'est réuni mercredi 9 mars 2016 afin d'établir le bilan des actions menées sous son égide en 2015 et de présenter les perspectives d'actions pour 2016. 

Le CODAF plénier regroupe les représentants de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail), les organismes locaux de protection sociale (Pôle emploi, URSSAF, caisses d’allocations familiales, d'assurance maladie et de retraite, régime social des indépendants, la MSA) et le conseil départemental. L'objectif du CODAF est d'apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude dans les domaines des prestations sociales, des prélèvements fiscaux obligatoires et du travail illégal. Il permet d'améliorer la connaissance réciproque entre services, d'organiser des opérations de contrôle concertées, de proposer des formations et de partager les expériences.

Le bilan 2015 : L'action du CODAF en Charente-Maritime, mis en place en 2010, est en progression constante, tant par le nombre d'actions coordonnées réalisées (au moins 2 partenaires) que par le montant des fraudes détectées.
En 2015, 66 contrôles coordonnés ont été réalisés auprès des entreprises ou des particuliers pour un montant global de fraudes détectées de 7,6 M€. Le nombre d'actions a été multiplié par quatre en 5 ans, pour un montant global de fraudes multiplié par dix. Dans le détail, les fraudes constatées ont concerné :
- 38 fraudes aux prestations sociales qui ont permis la mise en recouvrement global de 500 000 € d’aides frauduleusement obtenues,
- 12 fraudes fiscales qui ont permis la mise en recouvrement de 2,4 M€,
- 2 fraudes au titre du travail illégal pour un montant de 4,8 M€ sur 16 actions conjointes engagées. Une opération de grande ampleur a concerné une entreprise de gardiennage et de sécurité. Les actions de contrôle en matière de fraude aux cotisations sociales et fiscales ont abouti à un redressement de 4,6 M€ au titre de l'URSSAF et à un redressement fiscal de 1 M€.

Les entreprises contrôlées en 2015 entrent dans les secteurs d'activité suivants : prestataires de santé, société de négoce et commercialisation en eau de vie, discothèque et billetterie, entreprises éphémères, entreprises du bâtiment, casinos, pêcheurs à pied, entreprise de nettoyage et de sécurité, les secteurs de la restauration/discothèque/débits de boisson, les sociétés de stockage et traitement de véhicules hors d'usage, les entreprises de nettoyage et de sécurité. Enfin la mise en place d'actions de formation à la détection de documents frauduleux, des agents du service de délivrance des titres à la Préfecture, a permis de déceler :
- 19 fraudes avérées et transmises au Procureur de la République (11 dossiers de titres d’identité et de voyage et 8 de faux permis de conduire)
- 10 dossiers frauduleux ont fait l’objet d’un refus de délivrance du titre
- 5 fausses déclarations ont été détectées dans le cadre des demandes d’asile et de déclarations préalables à l’embauche.
Éric Jalon, préfet de la Charente-Maritime, a félicité les services pour les résultats obtenus en 2015. L'action résolue de lutte contre les fraudes sera poursuivie tout le long de l'année 2016.