Question écrite de Corinne Imbert, Sénatrice-Maire de Beauvais-sur-Matha, à Alain Vidalies, Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant l'utilisation de drones en zone sensible.
• Corinne Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'utilisation de drones en zone sensible. En effet, malgré la règlementation en vigueur introduite par deux arrêtés du 11 avril 2012 relatifs aux conditions d'insertion dans l'espace aérien et aux conditions d'utilisation de drones, de nombreux survols de zones sensibles sont à dénombrer.Le dernier épisode en date est le survol du site pétrochimique LyondellBasell de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, dont l'entreprise a, elle-même, récemment été visée par un incendie présumé volontaire de ses cuves sur le site de Berre-L'Etang. Le renforcement de la présence et de l'utilisation de drones constitue donc un nouveau défi, en termes de contrôle et de gestion de l'espace aérien, et représente, par conséquent, un véritable enjeu en matière de sécurité publique et de protection de la vie privée et des structures sensibles.
Au regard des violations incessantes des règlementations en vigueur, la réponse du Gouvernement semble ne plus être adaptée à l'évolution de ce produit issu de l'innovation technologique et accessible au grand public. Aussi lui demande-t-elle quelles mesures le Gouvernement entend prendre, afin de renforcer le contrôle et l'encadrement des vols de drone et à quelle échéance.
• Réponse de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche :
La multiplication des drones civils dans le ciel de France constitue un défi auquel nous devons faire face à divers titres, du point de vue de la sécurité aérienne, de la sûreté, du respect de la vie privée et des libertés individuelles mais aussi du développement économique, cette filière professionnelle très innovante étant créatrice d'emplois. Ce secteur en plein essor est encore fragile car constitué principalement de petites, voire de très petites entreprises.
La France possède, grâce à une réglementation adaptée et innovante, une avance internationale dans ce secteur qu'il convient de préserver. Si l'essor du marché des drones à usage civil s'est traduit par un indéniable dynamisme économique et commercial, il a aussi donné lieu à des malveillances et à des actes illicites comme l'ont montré les survols de centres nucléaires de production d'électricité et plus récemment le survol du site pétrochimique que vous évoquez. Dans ce contexte, l'État s'est mobilisé afin de concevoir et mettre en œoeuvre une réponse globale. Cette réponse allie veille technologique, anticipation, prévention, dissuasion et répression.
La mobilisation étatique s'inscrit également dans le cadre d'un partenariat à plusieurs niveaux, d'une part entre les administrations concernées et d'autre part entre ces administrations et les instances représentatives de la filière du drone civil (comme la fédération professionnelle du drone civil). Ainsi, sous l'égide du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quatre groupes de travail interministériels ont été constitués. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment à travers la direction générale de l'aviation civile, est un contributeur actif de ces travaux, de même que les ministères de l'intérieur, de la défense, de la justice.
Ces groupes de travail recherchent des solutions équilibrées à la problématique des survols illicites : il convient de prévenir les incidents en améliorant l'information et la formation, de détecter les survols illicites, de faciliter l'identification de leurs auteurs afin de les sanctionner, sans pénaliser inutilement la filière professionnelle encore fragile et respectueuse de la réglementation.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, un rapport global contenant les propositions relatives à la sûreté, à la sécurité aérienne et au respect de la vie privée sera présenté au Parlement en début d'automne. Ces propositions s'inscrivent par ailleurs dans les réflexions en cours au niveau européen. D'autres pays européens et l'Union européenne partagent en effet ces mêmes préoccupations. L'agence européenne pour la sécurité aérienne a ainsi récemment lancé une consultation sur un projet de cadre réglementaire européen pour les drones.
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