lntervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire

Question écrite adressée par Corinne IMBERT, sénatrice-maire de Beauvais-sur-Matha à Najat Vallaud-Belkacem, concernant l'intervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire. 

• Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intervention de personnes bénévoles lors de séances de natation scolaire. Considérant que la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit la délivrance d'un agrément pour les intervenants qualifiés encadrant les séances de natation scolaire, ces professionnels doivent réviser leur diplôme tous les cinq ans et se déclarer auprès des services déconcentrés de l'État. Ladite déclaration permet en effet de vérifier les incapacités dont ces professionnels pourraient faire l'objet, notamment à travers les extraits du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Compte tenu de ces obligations légitimes, on peut constater que les intervenants bénévoles peuvent se voir délivrer un agrément afin d'encadrer un groupe d'élèves. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte apporter de nouvelles garanties aux élèves et parents d'élèves en rendant notamment obligatoire et systématique la consultation du casier judiciaire et l'obtention d'un certificat de natation avant la délivrance dudit agrément.

• Réponse de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en œuvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.