La sénatrice Corinne Imbert interroge le Gouvernement sur les incertitudes liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement

Lors de la séance des questions orales, Corinne Imbert, sénatrice-maire de Beauvais-sur-Matha, a interrogé le Gouvernement sur les incertitudes liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. 

• Question de Corinne Imbert : Mme la Ministre, ma question porte sur les incertitudes et les conséquences liées au projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement. La notion de limite d'âge - à savoir 60 ans - dans les structures pour adultes handicapés est assez floue. D'une part, la loi du 11 février 2005 confirme leurs droits et leur statut quel que soit leur âge, ce qui favorise leur maintien dans les établissements pour personnes handicapées adultes, bien qu'il existe de fortes pressions de la part des familles. D'autre part, ce même texte limite le rôle de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées à 60 ans, puisque les textes concernant les personnes handicapées de plus de 60 ans en établissements pour handicapés, ne parlent plus de la notion d'orientation mais de statuer sur l'accompagnement. Faut-il voir une limite d'âge de fait dans le rôle des établissements pour adultes, qui ne devraient plus accueillir à partir de 60 ans ?
En Charente-Maritime, le schéma départemental en faveur des personnes adultes handicapées pour 2013-2017 traite de ce problème et ce, dans un contexte financier très contraint. Le département a souhaité structurer la fluidité des parcours de vie. Autrement dit, organiser l'accueil des personnes handicapées vieillissantes dans des structures pour personnes âgées, avec un projet adapté, sous des formes multiples, afin de permettre l'accueil des plus jeunes, notamment maintenus en établissements pour enfants et adolescents handicapés au titre de l'amendement « Creton », en établissements pour adultes, sur les places ainsi libérées.
Comment le projet de loi traite-t-il de la situation des personnes handicapées vieillissantes ou de l'organisation du décloisonnement entre les deux secteurs de prise en charge, à savoir des personnes âgées et des personnes handicapées ? Est-il prévu de fixer une limite d'âge aux structures du handicap pour préserver leur projet initial ? Comment ne pas traiter cette question en équité pour des personnes handicapées vieillissantes qui n'ont pas travaillé au cours de leur vie et qui sont donc hébergées en foyer occupationnel, en foyer d'accueil médicalisé, alors que cette limite d'âge et de prise en charge est clairement fixée pour des travailleurs handicapés qui ont atteint l'âge de la retraite et qui ne sont alors plus accueillis en établissements et services d'aide par le travail, ni même en foyer d'hébergement ?

•  Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie  :
- Le projet d'adaptation de la société au vieillissement sera voté avant la fin de l'année, pour une pleine entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Je veux rendre à nouveau hommage au travail sénatorial. Nous avons accéléré en mars 2015 la publication par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux des recommandations relatives à leur intervention auprès des personnes âgées vieillissantes. Le projet de loi privilégie la complémentarité, apporte des garanties concernant les maisons départementales d'accueil des personnes handicapées. L'article 30 bis du texte prévoit la remise d'un rapport dans les six mois de sa promulgation sur l'impact des limites d'âge. J'ai enfin souhaité que les mesures d'anticipation de la loi prises cette année à hauteur de 83 millions sur la Casa, aient un impact positif sur le secteur du handicap. Je pense à l'abondement du fonds de compensation du handicap ou à la revalorisation des salaires des aides à domicile.

• Corinne Imbert : Merci pour votre réponse. La limite d'âge est un vrai problème en Charente-Maritime. Nous travaillons à des réorganisations avec les établissements, à moyens constants, pour fluidifier le parcours. Il faudra à un moment clarifier définitivement les choses.