Crédit Agricole : Richard Baron écrit au Tribunal administratif de Poitiers

Copie de la lettre adressée par Richard Baron, président de l'AREMUT, au président du tribunal administratif de Poitiers au sujet du transfert du siège du Crédit Agricole de Saintes à Lagord 

Objet : Recours contre permis d’aménager le Parc Bas Carbone de Lagord

« Monsieur le Président, j’ai l’honneur de vous informer que monsieur le maire de Lagord (17) vient de prendre un arrêté municipal daté du 3 décembre 2014 et publié au panneau d’affichage officiel de la mairie à la date du 8 décembre 2014, arrêté municipal portant permis d’aménager le Parc Bas Carbone (PBC) de Lagord dans l’agglomération de La Rochelle (17).
Or, cet arrêté municipal, s’il cite expressément une délibération du 24 novembre 2014 du conseil communautaire de l’EPCI de La Rochelle, omet toute référence dans ses justificatifs à une quelconque délibération du conseil municipal de la collectivité locale qu’est la commune de Lagord organisatrice de l’enquête publique préalable sur ce sujet. Par contre, l’arrêté municipal du maire de Lagord s’appuie sur l’enquête publique concernant ce PBC qui s’est bien déroulée entre le 16 septembre et le 17 octobre inclus. Toutefois, les conclusions de cette enquête publique n’ont jamais été portées à la connaissance du public malgré les annonces préalables faites dans le Journal d’informations municipales de la Ville de Lagord de septembre 2014, la commune de Lagord étant l’organisatrice de la dite enquête publique.
Pourtant, le document d’ouverture publié sur le site internet de la ville de Lagord, prévoyait conformément au Code de l’Environnement : « ... A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public ....., à la mairie de Lagord, ......, ainsi que sur le site internet de la mairie de Lagord [http://www.lagord.fr :] pendant un an... ».
Force est de constater à ce jour le non-respect des dispositions relatives au décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (Art. 3 – Sous-section 17 – Rapport et conclusions) : Page 1 sur 2Page 2 sur 2.
De même, à ce jour, n’a pas été respecté l’article R. 123-21 du Code de l’Environnement : « Lorsqu’elle a publié l’avis d’ouverture de l’enquête sur son site internet, l’autorité compétente pour organiser l’enquête publique publie le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête sur ce même site et le tient à la disposition du public pendant un an... ».
Dans ces conditions, les citoyens se trouvent dans l’impossibilité de connaître aisément et facilement les conclusions du commissaire enquêteur. Le non-respect de cette règlementation entrave la capacité des citoyens à réagir à toute insuffisance, défaut de motivation, susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure et à saisir le tribunal administratif dans les délais légaux.
Pourtant, il s’avère que les conclusions du commissaire enquêteur sont très lourdes de conséquences notamment financières pour le contribuable du conseil général charentais maritime, mais restent inconnues quant à leur montant même approximatif puisque le commissaire enquêteur est obligé de reconnaître qu’il n’a aucun document écrit. Une telle omission est particulièrement grave car le rapport du commissaire enquêteur – obligé de reconnaître qu’il ne dispose d’aucun document écrit - n’apporte aucun élément d’information sur un lourd problème financier, à savoir la desserte routière de ce PBC qui est de la compétence du Département.
Faute d’une information claire et transparente sur ce sujet fondamental, l’enquête publique réalisée sur ce PBC perd une grande partie de sa raison d’être. En conséquence, plaise au Tribunal de bien vouloir déclarer nul l’arrêté municipal du maire de Lagord en date du 3 décembre 2014 portant permis d’aménager le PBC de Lagord (17) pour excès de pouvoir de la part du maire de Lagord ; annuler tout acte administratif éventuel subséquent ; déclarer non avenu le rapport du commissaire enquêteur sur le PBC de Lagord pas encore porté à la connaissance du public à la date du 5 décembre 2014 ; exiger que le descriptif détaillé, le coût prévisionnel et le calendrier des travaux routiers d’accès au PBC de Lagord soient enfin portés à la connaissance du public et des contribuables ».